Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'Inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25
Cet arrêté est pris en application de l'article R. 4228-23 du Code du travail. Pour mémoire, ce dernier prévoit une dérogation à l'interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Dernière mise à jour le : 04/05/2017
Cet arrêté remplace l'autorisation à solliciter auprès des services d'inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.
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