Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
Pour mémoire, Le décret n°2017-825 du 5 mai 2017 a créé l'article R8294-8 du Code du travail et a institué l'obligation de remettre à tout salarié détaché en France par une entreprise prestataire de services en vue de réaliser des travaux de BTP, un document d'information sur la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Dernière mise à jour le : 12/07/2017
Le présent arrêté fixe le modèle de support d'information téléchargeable sur le site internet de l'Union des caisses de France.
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