Réglementation

Salariés détachés mis à disposition par une ETT et obligations d'information

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Cette ordonnance vient compléter la réglementation applicable aux travailleurs détachés afin de se conformer à la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018.

Date du texte : 20 févr. 2019

La directive précitée impose aux Etats membres de l'Union européenne de prévoir de nouvelles obligations d'information pour l'entreprise utilisatrice :

Établie hors du territoire national, qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) également établie hors du territoire national ;
Établie sur le territoire national qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une ETT établie hors de France.

Dans le premier cas, l'entreprise utilisatrice étrangère devra informer préalablement au détachement l'ETT qui emploie le ou les salariés détachés, du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés (nouvel article L.1262-2-1 du Code du travail).

Dans le second cas, l'entreprise utilisatrice française devra informer l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national (nouvel article L.1262-2-1 du Code du travail).

Cette ordonnance prévoit également la possibilité d'infliger une amende administrative à l'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une ETT, lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'employeur de cette ETT, des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération.

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020 conformément à la date d'entrée en vigueur prévue par la directive (UE) 2018/957.

Pour plus d'explication, vous pouvez consulter le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.