Santé au travail : mise à jour des modèles d’attestation de suivi individuel, d'avis d'aptitude et d'inaptitude

Un arrêté du 26 septembre 2024 vient modifier les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, et modifie l’arrêté du 16 octobre 2017. La mise à jour de ces documents fait suite à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ayant apporté des évolutions impactant différents modèles, notamment sur les visites post-exposition. Pour rappel, ces dernières visites peuvent, depuis 2022, avoir lieu après la cessation de l’exposition du travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, et non plus uniquement avant son départ à la retraite. En outre, la loi du 2 août 2021 a créé l’article L4624-2-2 du Code du travail, qui encadre les visites de mi-carrière. Avec cette mise à jour, les visites de mi-carrières peuvent notamment être organisées de façon anticipée en même temps qu’une autre visite médicale avec le médecin du travail dans les deux ans précédant l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45^e anniversaire du salarié.

Dans leurs nouvelles versions, ces modèles prennent en compte de nouvelles informations telles que le sexe, le numéro de matricule de sécurité sociale (INS, NIR ou NIA), le lieu de naissance (code INSEE) du travailleur, l’intitulé de son poste de travail.

Concernant l’annexe I relative à l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur, le modèle ajoute de nouvelles lignes relatives au poste de travail afin de déterminer si oui ou non le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'articleL4624-3 du Code du travail et fait l’objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'articleL4624-2 du même code.

En outre, d’autres types de visite sont prévus au modèle :

• Visite post-exposition (article L4624-2-1)
• Visite post-professionnelle (article L4624-2-1)
• Visite de mi-carrière (article L4624-2-2)

Concernant l’annexe II, relative à l’avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, ce nouveau modèle supprime de la liste des types d’examen médical les visites de reprise (article R4624-31) et les visites à la demande (article R4624-34).

Concernant les annexes III, relatives à l’avis d’inaptitude, et IV, relative à la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, les nouveaux modèles prennent dorénavant en compte de nouvelles lignes relatives au poste de travail afin de déterminer si oui ou non le poste fait l'objet de mesures individuelles et fait l’objet d'un suivi individuel renforcé.