Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Le décret remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes.
Dernière mise à jour le : 20/10/2016
De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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