Réglementation

Travailleurs intérimaires : répartition à parts égales des coûts AT-MP

Un nouveau décret, n°2024-723 du 5 juillet 2024, modifie la répartition de l’imputation du coût d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) des travailleurs intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT) auprès d’une entreprise utilisatrice (EU). Il étend ainsi la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice à l’ensemble des AT-MP. Il prévoit par ailleurs, une période de montée en charge progressive de la répartition des coûts à compter des taux applicables en 2026, en cohérence avec la période triennale de tarification AT-MP.

Date du texte : 5 juil. 2024

Actuellement, lorsqu’un travailleur intérimaire est victime d’un AT-MP provoquant une incapacité permanente (IPP) supérieure ou égale à 10 %, le coût du sinistre est réparti entre le compte employeur de l’entreprise utilisatrice (EU), qui en supporte un tiers, et celui de l’entreprise de travail temporaire (ETT), qui en supporte les deux tiers. Pour les autres sinistres (incapacité temporaire ou incapacité permanente inférieure à 10 %), le coût est imputé intégralement au compte employeur de l’ETT.

Dans une volonté de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires, le nouveau décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 prévoit un partage à parts égales du coût de l’ensemble des AT-MP (incapacités temporaires comme permanentes, quel que soit le taux d’incapacité) entre l’ETT et l’EU.

Ainsi, à compter des taux applicables en 2026, le coût du sinistre pris en charge par l’EU sera fixé de la manière suivante :

Lorsque l’EU est en tarification individuelle ou mixte, sa part dans le coût de l’AT-MP est portée à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre par le comité technique national (CTN) dont elle dépend, quelle que soit l’incapacité qui en résulte ;
Lorsque l’EU est en tarification collective, sa part du coût du sinistre est portée à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital correspondant à l’accident mortel.

Ces modifications s’appliquent pour la détermination des cotisations AT-MP à compter de l’année 2026 et auront donc une application progressive, pour les taux 2026 et 2027, et une application complète à compter des taux 2028.

En effet, le taux notifié à une entreprise en 2026 est basé sur le cumul des coûts AT-MP survenus en 2022, 2023 et 2024. Les AT-MP survenus en 2022 et 2023, avant ce nouveau décret, seront mis à la charge de l’EU selon les modalités de répartition jusqu’ici en vigueur (un tiers en cas d’AT-MP provoquant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %). En revanche, les AT-MP survenus en 2024 seront imputés selon les nouvelles modalités. Pour les taux notifiés pour 2027, les AT-MP pris en compte seront ceux survenus en 2023, 2024 et 2025. Ainsi, les AT-MP 2023 seront imputés selon les anciennes modalités, et ceux de 2024 et 2025 selon le nouveau dispositif. Les taux 2028, basés sur les AT-MP survenus en 2024, 2025 et 2026, seront donc les premiers intégralement calculés sur la base du nouveau dispositif.