Tri à la source des déchets de fraction minérale et de plâtre

Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.

Le texte entend par déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre :

• les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
• et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.

Lorsqu’ils ne traitent pas les déchets sur place, les producteurs ou détenteurs de déchets doivent trier à la source ces 7 flux de déchets soit séparément les uns des autres (avec 7 bacs dédiés), soit ensemble dans une seule et même benne, à condition que cela n’affecte pas leur capacité à être réutilisés, recyclés ou valorisés, et de les stocker séparément des autres déchets (dangereux par exemple). La valorisation des déchets collectés conjointement doit présenter une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets.

Les entreprises concernées par l'obligation de tri 7 flux

Sont notamment concernées par cette obligation :

• Les entreprises qui confient la collecte de leurs déchets à une entreprise privée ;
• Les entreprises qui recourent au service public de collecte s’ils génèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus).

Cependant, en ce qui concerne les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, cette nouvelle obligation ne s’applique pas pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des conditions suivantes :

• Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets ;
• Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.