Réglementation

TST sur les installations électriques : procédure et modalités de l'agrément des organismes de formation

Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

Ce texte précise la procédure et les modalités de délivrance de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques.

Date du texte : 21 nov. 2016

Il désigne l'organisme expert chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.

Publics concernés : les organismes de formation en charge de dispenser la formation préalable à l'habilitation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Conformément à l' article 2 du décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément qui intervient au plus tard le 1^er janvier 2018.