Réglementation

Visite médicale des travailleurs avant la retraite

Les modalités de la visite médicale, avant leur départ en retraite, des travailleurs bénéficiant, ou ayant bénéficié, d’un suivi individuel de leur état de santé, viennent d’être publiées.

Date du texte : 9 août 2021

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 apporte des précisions sur la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite prévue à l’article L4624-2-1 du Code du travail. Sont concernés par cette visite les travailleurs qui remplissent les conditions et dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1^er octobre 2021.

Travailleurs concernés et organisation de la visite médicale

Cette visite médicale concerne les travailleurs bénéficiant, ou ayant bénéficié, d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé. Ceux qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique avant l’instauration du SIR sont également concernés.

Lorsqu’un travailleur de l’entreprise peut bénéficier de cette visite médicale, l’employeur informe son service de prévention et de santé au travail (SPST) dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite du travailleur. Il informe également sans délai le travailleur qu’il a transmis l’information au SPST.

Si un travailleur considère qu’il remplit les conditions pour bénéficier de cette visite, mais qu’il n’a pas été informé par son employeur de la transmission de l’information au SPST, il peut solliciter l’organisation de cette visite directement auprès du SPST. Il doit effectuer cette demande dans le mois précédant son départ et informe l’employeur de sa démarche.

C’est au service de santé de déterminer si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier de cette visite. S’il estime que les conditions sont remplies, le service doit alors organiser la visite.

Traçabilité des expositions et surveillance post-professionnelle

Pour la visite médicale, le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux risques professionnels donnant lieu à l’alimentation du compte professionnel de prévention. Pour cela, il se base, notamment, sur les informations renseignées dans le dossier médical en santé au travail ainsi que sur les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs. À la suite de la visite, il remet au travailleur un document retraçant cet état des lieux.

Lorsque ce document mentionne une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels ci-dessus, ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail peut préconiser une surveillance post-professionnelle. Dans ce but, il transmet l’état des lieux et les informations complémentaires au médecin traitant du travailleur, avec l’accord de ce dernier. Le médecin du travail mentionne sur ces documents des préconisations ainsi que toutes informations utiles pour la prise en charge médicale post-professionnelle du travailleur.

Le médecin du travail est également tenu d’informer le travailleur sur le dispositif de surveillance post-professionnelle et ses modalités de mise en œuvre.