Droit de la prévention

Article R4514-3 du Code du travail

Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable._x000D_
Les comités sociaux et économiques des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article R. 4514-9._x000D_
Les membres des comités désignés pour participer à l'inspection commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Le CSE de l’entreprise utilisatrice dispose d’une compétence générale en ce qui concerne la coordination des mesures de prévention : un ou plusieurs de ses membres peuvent participer à l'inspection commune préalable.

Parallèlement, le CSE des entreprises extérieures disposent d’une compétence plus restreinte : ils ont la possibilité de participer uniquement à l'inspection commune liée à l’opération à laquelle leur entreprise participe. Cette participation est encadrée par l'article R4514-9 du Code du travail.

Les membres des CSE (entreprise utilisatrice et entreprise extérieure) qui participent à l'inspection commune préalable doivent émettre un avis sur les mesures de prévention envisagées, cet avis sera porté sur le plan de prévention lorsque celui-ci est formalisé par écrit.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Dossier INRS "Rôle du CHSCT ou du comité social et économique"

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Guide d'application du décret du 20/02/1992, Carsat Normandie

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Ce document, rédigé par la Carsat Normandie, doit être considéré comme un instrument opératoire visant à faciliter, pour l'ensemble des partenaires, l'application du décret du 20 février 1992 (décret 92-158 du 20 février 1992) dans les diverses situations rencontrées par les entreprises.Il précise notamment e rôle du CSE et de la CSSCT de l'entreprise utilisatrice, et de l'entreprise extérieure (ex : pages 9 à 11)