Annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la ...

Annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

La FIMO (formation initiale minimum obligatoire) est une formation obligatoire permettant d’obtenir la qualification de conducteur de marchandises ou de voyageurs / conducteur poids lourd.La FIMO est la qualification initiale obtenue à l’issue d’une formation professionnelle de 140 heures, effectuée dans un centre agréé par le préfet de région.Prérequis pour passer la FIMO MarchandisesPour suivre la formation FIMO, il faut être titulaire d’un permis C, C1, C1E ou CE en cours de validité.Actualisation de la FIMOLa FIMO devra être actualisée tous les cinq ans par une formation continue obligatoire (FCO).La FIMO est-elle vraiment obligatoire ?Si la principale activité professionnelle implique la conduite d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 t, l’obligation de suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) s’applique pour obtenir le droit de conduire. Il existe toutefois des cas de dispense.

Lorsque l’activité professionnelle principale est la conduite d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 t, alors la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire.Cas de dispense de la FIMONéanmoins, il existe des cas de dispense de la FIMO, notamment pour les conducteurs :Qui ont obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs, titulaires du permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE (poids lourds) en cours de validité et qui ont suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises (article R3314-8 du Code des transports) ;Transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l’exercice de leur métier, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale (article R3314-15 du Code des transports). À noter Concernant ce second cas de dispense, selon l’organisation de son activité et le type de transport réalisé, il peut arriver que certains jours l’activité de conduite du conducteur soit l’activité principale et d’autres jours, l’activité accessoire. Autrement dit, certains jours, le conducteur pourrait bénéficier de cette exemption à l’obligation de formation à la conduite et d’autres jours, non. Dans ce cas de figure, le conducteur, dont l’activité de conduite alterne entre accessoire et principale, doit suivre les stages de formation professionnelle obligatoire.Tel est le cas, par exemple, des collaborateurs qui transportent du matériel nécessaire au balisage d’un chantier sur lequel ils interviennent, ou des mécaniciens conduisant un fourgon d’atelier de 6 t, à condition que l’activité de conduite ne constitue pas leur activité principale.Nous conseillons de formaliser cette exemption de FIMO et de tenir ce document à disposition en cas de contrôle.

Pour mémoire, tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, doit avoir suivi une formation professionnelle initiale, avant de commencer son activité professionnelle de conduite. Autrement dit, les conducteurs de poids lourds, qu’ils soient français ou étrangers, doivent suivre une formation initiale permettant d’obtenir la qualification initiale.Obtention de la FIMOL’obtention de cette qualification initiale peut se faire soit :À l’issue d’une formation professionnelle accélérée dénommée « Formation initiale minimale obligatoire » (FIMO), sanctionnée par un examen final. Cette formation est d’une durée de 140 heures au moins (article R3314-5 du Code des transports).À la suite d’une formation professionnelle longue de 280 heures, qui débouche sur un examen final, qui, s’il est réussi, permet d’obtenir un titre professionnel de conduite routière (article R3314-2 du même code).Cas où la FIMO a été délivrée dans un autre état membre de l’Union européenneSi un conducteur a déjà suivi la FIMO dans un autre État membre de l’Union européenne, sa carte de qualification de conducteur, délivrée par cet État, est reconnue en France. Ainsi, il n’aura pas besoin de suivre de nouveau la FIMO en France (article 10 de la Directive 2003/59/CE).Si le conducteur, ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, n’a pas obtenu cette qualification initiale, alors il devra suivre une formation professionnelle initiale en France (article 9 de cette même directive).S’il s’agit d’un conducteur ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, il devra obtenir cette qualification initiale dans l’État membre où l’entreprise est établie ou dans l’État membre qui lui a délivré un permis de travail, autrement dit en France également (article 9 de cette même directive).Liste des véhicules pour lesquels la formation professionnelle initiale n’est pas obligatoireL’article R3314-15 du Code des transports fixe la liste des véhicules pour lesquels la formation professionnelle initiale n’est pas obligatoire.

Pour mémoire, tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 t doit avoir suivi une formation professionnelle initiale, avant de commencer son activité professionnelle de conduite. Autrement dit, les conducteurs de poids lourds, qu’ils soient français ou étrangers, doivent suivre une formation initiale permettant d’obtenir la qualification initiale.L’obtention de cette qualification initiale peut se faire soit :À l’issue d’une formation professionnelle accélérée dénommée « Formation initiale minimale obligatoire » (FIMO), sanctionnée par un examen final. Cette formation est d’une durée de 140 heures au moins (article R3314-5 du Code des transports).À la suite d’une formation professionnelle longue de 280 heures, qui débouche sur un examen final, qui, s’il est réussi, permet d’obtenir un titre professionnel de conduite routière (article R3314-2 du même code).Si un conducteur a déjà suivi la FIMO dans un autre État membre de l’Union européenne, sa carte de qualification de conducteur, délivrée par cet État, est reconnue en France. Ainsi, il n’aura pas besoin de suivre de nouveau la FIMO en France (article 10 de la Directive 2003/59/CE).Si le conducteur, ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, n’a pas obtenu cette qualification initiale, alors il devra suivre une formation professionnelle initiale en France (article 9 de cette même directive).

Non, il n’y a pas d’âge maximum pour passer la formation initiale minimum obligatoire (FIMO). En revanche, il faut avoir 18 ans minimum pour la conduite des véhicules des catégories C, C1 et C1E.Une FIMO suivie avec succès est acquise définitivement.En cas d’annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire, la qualification acquise reste reconnue. Dès lors, un conducteur pourra reprendre son activité professionnelle après avoir récupéré son permis de conduire sans suivre une nouvelle FIMO.