Droit de la prévention
Article L556-2 du Code de l'environnement
Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pou[...]
Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Le maître d'ouvrage d'un projet de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (c'est à dire les terrains répertoriés par le préfet de département sur lesquels une pollution est avérée) doit réaliser une étude des sols. Cette étude permet d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols existants.
Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit ainsi dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
Cette attestation est réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
A noter, les secteurs d'information des sols sont indiqués dans les documents d'urbanisme de la mairie. Ils sont également répertoriés sur le site Géorisques.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires a[...]
Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires applicables aux sites et sols pollués. Il aborde notamment le cadre juridique, la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ainsi que les secteurs d’information sur les sols.
Une section thématique "Sites et Sols Pollués" du portail InfoTerre est développée par le BRGM en concertation avec le m[...]
Une section thématique "Sites et Sols Pollués" du portail InfoTerre est développée par le BRGM en concertation avec le ministère en charge de l'environnement. Des méthodes et outils de gestion des sites et sols pollués sont notamment mis à disposition.
Activité