Droit de la prévention
Article R4451-74 du Code du travail
Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8.
Date de mise à jour : 30 avril 2024
Notre analyse
Cet article définit la notion "d'événement significatif" comme tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R4451-6, R4451-7 et R4451-8 du Code du travail.
Nota : Cette notion est spécifique aux mesures de prévention du risque radiologique. Elle est issue de la directive européenne 2013/59/Euratom qui impose par ailleurs à l'Etat membre de mettre en place une organisation de gestion de ces événements ainsi qu'un système de déclaration à l'autorité compétente. En l'espèce, en France, il s’agit de l'Autorité de sureté nucléaire qui met à disposition un guide de déclaration.
L'autorité de sureté nucléaire précise cette définition en considérant comme "événement significatif" :
- soit, une exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;
- Soit une situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur.
Les modalités de gestion de ces événements sont fixées aux articles R4451-75 et suivants du code du travail.
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