Droit de la prévention
Article R4534-107 du Code du travail
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dir[...]
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Cet article précise le périmètre d'application des dispositions du Code du travail relatives au lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et aux lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A.
Ainsi, les articles R4534-107 à R4534-125 du Code du travail s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Sur vos chantiers, vous êtes amené à travailler sur des installations électriques. Pour intervenir en toute sécurité, de[...]
Sur vos chantiers, vous êtes amené à travailler sur des installations électriques. Pour intervenir en toute sécurité, des mesures simples vous permettent d’éviter les risques d’accident.
Intervention sur une armoire électrique, à proximité de ligne à haute tension, utilisation d’appareils et d’outils élect[...]
Intervention sur une armoire électrique, à proximité de ligne à haute tension, utilisation d’appareils et d’outils électriques… Le risque d’accidents liés à l’électricité peut survenir dans diverses circonstances. Tous les professionnels du BTP peuvent être confrontés à ce risque.
Les électriciens, qui réalisent des travaux sous tension ou au voisinage des parties électriques sous tension, doivent-ils porter des vêtements de travail spécifiques ?
Oui, les électriciens travaillant sous tension ou au voisinage de pièces nues sous tension doivent porter un vêtement de[...]
Oui, les électriciens travaillant sous tension ou au voisinage de pièces nues sous tension doivent porter un vêtement de travail adapté pour atténuer les conséquences des effets de l’arc électrique. Il ne s’agit pas d’un équipement de protection individuel (EPI).Le vêtement de travail ne doit être ni propagateur de la flamme ni comporter de pièces conductrices. Il doit être porté avec le col fermé pour éviter les brulures au niveau du cou.L’emploi, l’entretien, le stockage, la vérification et les limites d’utilisation de ces vêtements doivent tenir compte des prescriptions de la notice d’instructions du fabricant.En réponse à cette exigence plusieurs normes existent :la norme CE 61482-1-2 traite des vêtements de protection contre les dangers thermiques d'un arc électrique ;la norme EN ISO 14116 de la protection contre la chaleur et la flamme des vêtements de protection.En complément du vêtement de travail l’opérateur doit porter :un casque adapté équipé d’un écran facial adapté ;des gants isolants avec sur gants cuir ou gants composites dans le cadre du travail au contact et adaptés au domaine de tension concerné.
L’aptitude médicale est-elle obligatoire pour délivrer une habilitation ?
Oui. Avant de délivrer une habilitation, il faut, en effet, vérifier que le collaborateur n’a pas d’éventuelles restrict[...]
Oui. Avant de délivrer une habilitation, il faut, en effet, vérifier que le collaborateur n’a pas d’éventuelles restrictions médicales. Les travailleurs doivent ainsi être titulaires d'un avis d'aptitude à effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage, délivré par le médecin du travail.
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