Droit de la prévention
Article R4313-18 du Code du travail
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graph[...]
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE.
Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.
Date de mise à jour : 19 avril 2024
Notre analyse
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle (EPI), doit notamment apposer sur cet équipement un marquage CE de conformité. Ce marquage CE atteste que la machine ou l'EPI est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.
Le marquage CE doit respecter un graphisme particulier (définit dans le JO n° 295 du 20/12/2009, texte numéro 24). Il est par ailleurs interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, un signe ou une inscription qui serait de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE.
La visibilité, la lisibilité et la signification du marquage CE ne doit en aucun cas être impacté par un autre marquage qui serait apposé sur les machines ou EPI.
Nota : Cette mesure a notamment eu pour effet de protéger le marché européen de certains produits fabriqués et commercialisés avec un autre référentiel sécurité, par exemple avec le marquage CE qui signifiait en réalité "china export".
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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