Droit de la prévention

Article R4532-87 du Code du travail

L'ordre du jour des séances du collège interentreprises peut évoquer toute question entrant dans le cadre de ses missions, notamment, la formation et l'information des travailleurs.
La convocation et l'ordre du jour des séances sont établis par le président du collège interentreprises. Sauf en cas de réunion d'urgence, ils sont communiqués quinze jours au moins avant la date de réunion aux membres du collège, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. Le procès-verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi.
Les membres du collège interentreprises peuvent demander par écrit au président de porter à l'ordre du jour toute question relevant de sa compétence dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation.

Source

Date de mise à jour : 27 septembre 2022

Notre analyse

Une fois constitué, le coordonnateur SPS, en tant que président, réunit une première fois le CISSCT dès lors qu'au moins deux entreprises sont effectivement présentes sur le chantier.

Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement au moins une fois tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.

Exceptionnellement, le CISSCT se réunit :

- à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier,

- à la demande de la majorité des membres du collège ayant voix délibérative,

- à la demande motivée du tiers des membres ayant voix consultative.

Concernant l'organisation des réunions, il convient de noter les éléments suivants :

- les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier, dans un local approprié, et pendant les heures de travail ;

- La convocation et l'ordre du jour de la réunion, établis par le coordonnateur SPS, sont envoyés au moins quinze jours aux membres du collège, mais également à l'inspection du travail, de l'OPPBTP, et à la CARSAT (le procès verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi).

- chaque réunion donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Le procès-verbal doit notamment mentionner les décisions prises par le CISSCT durant la réunion, le compte rendu de l'inspection du chantier ou encore les formations à la sécurité dispensées par les entreprises et celles complémentaires décidées par le collège.

- le registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage.

- L'ordre du jour des réunions peut aborder toutes les questions relatives à la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, et notamment les questions de formations et d'information des salariés. Les membres du CISSCT peuvent alors demander par écrit au coordonnateur SPS, dans les huit jours suivants la réception de la convocation, d'inscrire à l'ordre du jour toute question portant sur ces sujets.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Qu'est-ce qu'un CISSCT ?

Un CISSCT est un Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail. Il est mis en place en cas[...]

Un CISSCT est un Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail. Il est mis en place en cas de chantier comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de 5 entreprises (génie civil) ou 10 pour une opération de bâtiment, et nécessitant donc une coordination SPS de niveau 1.Objectif du CISSCTL'objectif de ce collège est de rassembler les différents acteurs du chantier pour qu'ils échangent sur la santé et la sécurité.Il doit être constitué par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.