Droit de la prévention
Norme NF X 46-011
Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprisesLe présent document a pour objet de définir les exigences applicables aux organismes tierce partie certifiant des entreprises réalisant [...]
Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises
Le présent document a pour objet de définir les exigences applicables aux organismes tierce partie certifiant des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela, en application des articles R4412-129 et suivants du Code du travail.
Un arrêté du 25 juillet 2022 détermine ainsi les modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.
Cette certification est délivrée conformément à deux normes, la norme NF X 46-010 : août 2012 et la norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Existe-t-il une liste d'entreprises certifiées en sous section 3 ?
Oui. Les trois organismes certificateurs délivrant des certificats de qualification aux entreprises pour le retrait/enca[...]
Oui. Les trois organismes certificateurs délivrant des certificats de qualification aux entreprises pour le retrait/encapsulage de matériaux contenant de l’amiante (Qualibat, Afnor Certification et Global) mettent à disposition sur leur site internet une liste à jour des entreprises certifiées (ou en cours de certification).Pour consulter ces listes :QualibatAfnor CertificationGlobal Certification
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