Conditions générales de vente de la rubrique Formation du Site PreventionBTP.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de formation ou de sensibilisation implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes.

Article 2 – Inscriptions

Les demandes d’inscription peuvent se faire par internet sur le site www.preventionbtp.fr, courriel ou courrier postal, auprès des agences OPPBTP.

Un devis et la fiche programme de la prestation demandée, sont alors envoyés par l’OPPBTP par courriel (ou toute autre modalité sur simple demande).

L’inscription n’est validée, sous réserve des places disponibles, que lorsque l’OPPBTP reçoit par courrier ou courriel le devis signé, avec le cachet et la signature du responsable de l’inscription, et ce dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés avant la date de la session.

Les éventuels prérequis indiqués sur les fiches pédagogiques devront être respectés.

Le retour du devis signé, valant bon de commande, implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de ventes, lesquelles pourront être modifiées par l’OPPBTP à tout moment, sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site de l’OPPBTP www.preventionbtp.fr.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs prévoient :

• un prix par participant pour les stages ou sessions de sensibilisation inter-entreprises,
• un prix global pour les stages ou sessions de sensibilisation intra-entreprise,
• les frais de déplacement et hébergement du formateur pour les formations intra-entreprise,
• les frais de gestion en cas de multi-facturation pour les formations intra-entreprise.

Les entreprises cotisant à une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics bénéficient du tarif « adhérent ».

Les tarifs publiés incluent la documentation propre au stage, ainsi que les éventuels manuels ou documents édités par l’OPPBTP traitant du ou des sujets développés pendant les stages, lorsqu’ils ont été prévus dans les programmes pédagogiques. Les sessions de sensibilisation ne donnent pas lieu à remise de documentation.

Tout stage ou cycle commencé est dû en intégralité.

Article 4 – Paiement

Le règlement du prix du stage ou de la session de sensibilisation est à effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de l’OPPBTP, aux tarifs précisés dans le devis de formation ou le devis de session de sensibilisation. Le règlement du prix du stage ou de la session de sensibilisation s’effectue dans un délai de 30 jours, suivant la date portée sur la facture.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

L’OPPBTP se réserve la possibilité de demander au Client le versement de tout ou partie du stage avant le début du stage. Faute du versement d’un acompte ou de la totalité du prix du stage l’inscription ne sera pas validée et le Client ne pourra pas assister au stage. Le versement de l’acompte ou du prix du stage devra avoir été effectué dans un délai supérieur à quinze jours ouvrés avant la date du stage.

Paiement par un Opérateur de Compétences (OPCO)

Pour les actions de formation professionnelle continue, si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur le bon de commande (devis retourné signé avec bon pour accord) et sur l’exemplaire de la convention de formation que le client retourne signé à l’OPPBTP ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’accord de financement de l’OPCO sera communiqué à l’OPPBTP avant le début de la formation, à défaut, l’OPPBTP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l‘intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 – Empêchement d’un participant ou annulation de stage

En cas d’annulation d’une session par le client à moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, l'OPPBTP se réserve le droit de facturer, au titre d’un dédit :

• la totalité du prix de la session si l’annulation intervient entre 0 et 5 jours ouvrés,
• 50% si l’annulation intervient entre 6 et 15 jours ouvrés.

Le coût de ce dédit ne constitue pas une dépense imputable au titre de l’obligation de financement de la formation professionnelle.

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

L’OPPBTP offre à ses clients la possibilité de remplacer le stagiaire ou le participant empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins de formation ou de sensibilisation. Si cette possibilité n’est pas envisageable, il convient de contacter son agence OPPBTP le plus rapidement possible afin de convenir d’une autre solution.

Insuffisance du nombre de participants à une session inter-entreprises : dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon fonctionnement de la session, l’OPPBTP se réserve la possibilité de l’ajourner au plus tard 15 jours ouvrés avant la date prévue et ce, sans indemnité.

Article 6 - Documents légaux

Sessions de formation : une facture valant convention de formation selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail sera adressée au Client à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation. Une convention de formation pourra être établie en amont de la formation sur simple demande.

Les attestations de présence et les feuilles d’émargement sont également adressées au Client à la suite de la formation. L’OPPBTP remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de formation.

Sessions de sensibilisation : une facture sera adressée au Client à l’issue de la prestation, accompagnée de la feuille d’émargement.

Article 7 - Dématérialisation des documents

L’OPPBTP a initié depuis plusieurs années une démarche RSE exigeante et apporte une vigilance particulière à l’emploi des ressources ; ainsi dans ce cadre, tous les documents administratifs relatifs à la session de formation ou la session de sensibilisation seront transmis par voie dématérialisée.

Article 8 - E-learning

Pour les prestations intégrant le suivi d’un e-learning l’OPPBTP accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance.

Le(s) module(s) e-learning seront mis à la disposition du Client, dans un portail dédié, après validation du devis.

L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning de l’OPPBTP.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués aux stagiaires, directement par la plateforme, sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Les stagiaires disposeront d’un délai pour consommer les licences d’utilisation de(s) module(s), allant de la date de réception de l’identifiant jusqu’à la date de la formation. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’OPPBTP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe des stagiaires. Le Client s’engage à informer l’OPPBTP de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Article 9 - Sous-traitance

L’OPPBTP s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de compétences techniques, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

L’OPPBTP se porte garant de la qualité, du professionnalisme et des compétences des sous-traitants qui sont retenus pour diligenter les formations.

Article 10 – Régime de la responsabilité pour les formations avec partie pratique sur chantier

Pour celles des formations comportant une partie pratique qui se déroule sur un chantier mis à disposition par une entreprise, et afin que la formation puisse s’effectuer dans les meilleures conditions, l’entreprise devra vérifier le bon état et le bon fonctionnement des matériels et outils qu’elle fournit. Elle devra également s’assurer que ses collaborateurs, amenés à effectuer des démonstrations, disposent des habilitations en cours de validité pour utiliser le matériel et/ou les engins. Si ces conditions n’étaient pas remplies, le formateur pourra prendre l’initiative d’annuler cette partie pratique, ce qui nuirait à la qualité de la formation. Nonobstant ce qui précède, l’OPPBTP reste responsable de tout accident qui surviendrait de son fait, ou du fait d’un stagiaire, dans le cadre de ladite formation.

Article 11 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’OPPBTP est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent, sur les données personnelles les concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’OPPBTP en écrivant à l’adresse suivante : formation@oppbtp.fr.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’OPPBTP s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Article 12 - Loi applicable - Juridiction

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’OPPBTP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le siège du Client.