Conditions générales d'utilisation du site PreventionBTP.fr en date du 10 février 2023

1. OBJET

Les sites internet hébergés sous la bannière « Prévention BTP » (https://*preventionbtp.fr), également dénommés « le site internet », sont des sites de services en ligne (ci-après détaillés) fournis par l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics), organisme non inscrit au registre du commerce et de l’industrie et plus amplement identifié sur la page des mentions légales du Site Internet (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).

Les sites Internet sont accessibles via Internet à tout internaute (en tant que simple visiteur). En revanche, l’espace personnel n’est accessible qu’aux internautes qui s’inscrivent sur le Site Internet (c’est-à-dire aux utilisateurs des services fournis par le Site Internet).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent tant aux visiteurs qu’aux utilisateurs, ci-après identifiés par le terme commun « vous ».

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – VERSION EN VIGUEUR

Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de l'accès au Site Internet.

L’OPPBTP se réserve le droit de modifier tout ou partie, à tout moment et sans préavis, des présentes CGU. Il vous appartient en conséquence de vous référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site. L’utilisation du Site Internet, et par extension des services de l’OPPBTP (ci-après définis) après modification des CGU, vaut acceptation pure et simple des nouvelles CGU.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et le respect du reste des CGU.

3. DÉFINITION DE L’ESPACE E-PREVENTION ET DES OUTILS MIS A VOTRE DISPOSITION

Le site internet PreventionBTP.fr met à votre disposition des services et des outils destinés à vous permettre de mettre en place dans votre entreprise des actions de prévention des risques adaptées à votre activité. Les différents outils et services proposées vous permettront de générer des documents obligatoires, d’évaluer certains risques dans votre entreprise, de suivre vos actions de prévention, votre personnel ou votre matériel.

Il met également à votre disposition gracieusement un espace personnel et confidentiel e-prévention, accessible avec un identifiant et un mot de passe, afin de vous aider à gérer de manière personnalisée la prévention des risques en matière de BTP au sein de votre entreprise.

Le site internet PréventionBTP propose également un espace de stockage vous permettant de stocker tous vos documents relatifs à la prévention, dans la limite de 50 Mo.

Hébergé sous la bannière « Prévention BTP », le site monDOCuniquePrem’s, conçu par l'OPPBTP et destiné aux artisans ou chefs de petites entreprises du BTP, réunit au même endroit les informations, ressources et outils essentiels pour adopter les bons réflexes sécurité en fonction du métier exercé.

Le service Mon Doc Unique Prems inclut un parcours d’accompagnement numérique comprenant notamment l’envoi d’e-mails afin de construire des actions de prévention au sein de l’entreprise et d’informer l’employeur sur les échéances à venir. A ce titre, ce service gratuit ne peut pas être souscrit sans autorisation de réception d’e-mails par le souscripteur. Tout refus de réception d’e-mails, à l’occasion de l’activation du compte, ou ultérieurement, entraîne nécessairement l’arrêt du bénéfice du service Mon Doc Unique Prems mais permet de conserver l’accès à vos espaces personnels.

Les différents éléments mentionnés au présent article ne sont cités qu’à titre informatif ; leur modification ne nécessite donc pas le renouvellement du consentement de l’utilisateur.

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION

Vous pouvez créer votre espace e-prévention gratuitement, en complétant le formulaire d’inscription, soit comme « Entreprise ou Artisan » en indiquant votre numéro de SIRET, soit comme « Particulier ».

Pour créer votre espace, vous devez fournir les coordonnées de l’utilisateur de l’espace, ainsi qu’une adresse e-mail valide, et activer votre compte en cliquant sur le lien de l’e-mail de confirmation de création de compte.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et mots de passe. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée sous votre nom d’utilisateur et votre/vos compte(s).

Si vous perdez votre mot de passe, vous pouvez créer un nouveau mot de passe en suivant la procédure « Mot de passe oublié » : en saisissant l’adresse e-mail correspondant au compte créé et en répondant à votre question secrète avec la réponse définie à la création du compte. Si vous ne parvenez pas à créer un nouveau mot de passe car vous ne retrouvez plus votre question secrète, contacter directement l’OPPBTP grâce au formulaire de contact figurant sur le Site dans l’onglet « contact ».

Si l’OPPBTP constate qu’une atteinte à la sécurité est possible ou avérée, l’OPPBTP pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation ou d’une cause de responsabilité pour l’OPPBTP, suspendre vos comptes et exiger que vous opériez une modification de vos noms d’utilisateur et mot(s) de passe.

5. COLLECTE ET STOCKAGE DE VOS DONNÉES, EN PARTICULIER A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour la bonne exploitation du Site Internet, l’OPPBTP, dans le respect du RGPD dans sa version en vigueur, collecte vos données à caractère personnel lors de votre inscription sur le Site Internet.

Les données à caractère personnel sont ainsi collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

L’OPPBTP s’engage à protéger vos données à caractère personnel communiquées dans le respect des termes des présentes CGU.

1/ Moyens de collecte des données à caractère personnel

Lors de votre inscription sur le Site Internet, et plus particulièrement sur l’espace e-prévention lors des actes d’achat en ligne, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées grâce au formulaire d’inscription et au formulaire d’achat en ligne.

Sont ainsi collectées les données à caractère personnel suivantes nécessaires à votre inscription :

Civilité,
Nom,
Prénom,
Adresse,
Fonction,
E-mail,
Numéro de téléphone,
Mot de passe.

Ces données sont collectées par l’OPPBTP pour la durée nécessaire à la finalité définie ci-dessous à l’article « finalité », et seront supprimées à l’issue de la relation contractuelle.

  2/ Finalité de la collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site. En outre, les données collectées pourront être utilisées, sous réserve d’obtenir votre accord, afin de vous informer de tout nouveau produit ou service que l’OPPBTP fournirait. Différents types d'e-mails peuvent ainsi être envoyés :

Newsletters ;
E-mails événementiels ;
E-mails d'offres personnalisées ;
E-mails de gestion de compte (relance).

Les données collectées sont également utilisées en vue de l’amélioration des actions de conseil auprès des utilisateurs pour les clients de l’OPPBTP (en utilisant exclusivement les informations relatives à l’usage des outils comme la date d’ouverture du compte, nombre de connexions et la date de dernière connexion à disposition du conseiller en prévention de l’OPPBTP).

L’OPPBTP vous informe également qu’il se réserve le droit de collecter de façon automatique des données statistiques non personnelles (exemple : nombre de visiteurs utilisant le Site Internet, fréquence d’utilisation, pages les plus consultées, données contenues dans les outils), lesquelles seront ensuite analysées pour connaître les habitudes d’utilisation du Site Internet et le cas échéant améliorer son contenu, et/ou son accès, et/ou son utilisation.

Enfin, par l’intermédiaire de l’OPPBTP uniquement, et si vous avez expressément donné votre consentement préalable, vous pourrez être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par les partenaires de l’OPPBTP.

3/ Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

En application du RGPD, vous disposez d'un droit d'accéder (droit à l’export) et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant (droit à l’oubli), ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données.

Ce droit pourra être exercé en écrivant à l’adresse e-mail rgpd@oppbtp.fr ou par voie postale à OPPBTP – A l’attention du délégué à la protection des données (DPO) – 25 avenue du Général Leclerc 92660 Boulogne-Billancourt Cedex.

4/ Cookies

L’OPPBTP peut être amené à utiliser des fichiers "cookies" déposés dans le Site Internet. De manière générale, un fichier "cookies" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur afin de faciliter l’utilisation ultérieure du Site Internet. Ces cookies ont également pour but de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet et d’établir des statistiques.

L’OPPBTP s’engage à n’utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant.

Vous disposez du droit de vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Chaque navigateur étant différent, vous devez vérifier dans le menu " Aide " de votre navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés sur le site Internet de la CNIL.

5/ Utilisation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas communiquées et / ou vendues à des tiers à moins que vous n’ayez expressément donné votre consentement ou encore que la loi ne l’exige ou ne l’autorise.

Seul le personnel de l’OPPBTP assurant la gestion du site, et/ou celui des entreprises qui assistent l’OPPBTP pour l’exploitation du Site Internet, ont accès à vos données à caractère personnel.

Si l’OPPBTP est contraint par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel vous concernant, l’OPPBTP s’engage, dans la mesure du possible, à vous en aviser (sauf si l’OPPBTP estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).

6/ Autres données stockées sur le Site Internet dans votre espace e-prévention

Sont également stockées sur votre espace e-prévention :

Les données nécessaires à l’élaboration du suivi des actions : nom de l’action, échéance, responsable de l’action et commentaire éventuel,
Les données nécessaires à l’élaboration des évaluations des risques et du document unique : Nom du dossier d’évaluation, situations de travail, risques associés, …
Les données nécessaires au suivi du personnel : liste du personnel, formations de votre personnel, habilitations professionnelles, examens médicaux, exposition aux facteurs de risques professionnels, …
Les données nécessaires au suivi du matériel : liste du matériel, dates de mises en service et de contrôles techniques, …
Les données nécessaires à l’élaboration de PPSPS : identification du chantier, dates de durée du chantier, nom des personnes responsables et leurs coordonnées, …
Les données nécessaires à l’élaboration de plan de retrait amiante : identification du chantier, dates de durée du chantier, nom des personnes responsables et leurs adresses e-mail, …
Les fichiers téléchargés dans l’espace de stockage par l’utilisateur ainsi que les fichiers générés par les outils : Document Unique d’Evaluation des Risques, …

L’OPPBTP n’exploite pas directement les données susvisées. Ces données peuvent toutefois être utilisées à des fins statistiques, sans lien avec l’identité personnelle des propriétaires des comptes.

Il est entendu que vous déclarez que les données que vous stockez dans votre espace e-prévention ont été régulièrement collectées notamment au regard du RGPD. En particulier, pour toutes les données concernant l’outil de suivi du personnel, vous vous engagez à avoir fait les démarches d’information auprès du personnel concerné. Vous garantissez l’OPPBTP contre tous dommages, réclamations ou actions à ce titre.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives vous concernant. Ce droit pourra être exercé en écrivant à l’adresse e-mail rgpd@oppbtp.fr ou par voie postale à : OPPBTP – A l’attention du délégué à la protection des données (DPO) – 25 avenue du Général Leclerc 92660 Boulogne-Billancourt Cedex.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’OPPBTP met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniquement possibles pour protéger les données contre les intrusions malveillantes, les pertes, l’altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

L’OPPBTP délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction.

L’OPPBTP effectue des tests pour vérifier la bonne application opérationnelle de ses règles de sécurité.

Afin d'assurer la confidentialité de vos données, l'accès à l’espace e-prévention nécessite une authentification préalable sur le Site (adresse e-mail et mot de passe).

Lors de votre authentification et pour l'accès à l’espace e-prévention, l’OPPBTP utilise un protocole de liaison sécurisé (protocole du type SSL) et un chiffrement 128 bits traduit par la présence de https dans l’adresse internet et l’affichage d’un cadenas.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1/ Droit de propriété intellectuelle de l’OPPBTP

Le Site, ainsi que son contenu et tous ses éléments constitutifs, sont des créations pour lesquelles l’OPPBTP est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

Aussi, le Site, ainsi que notamment les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toutes autres données le composant, demeurent la propriété exclusive de l’OPPBTP ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui l’OPPBTP a conclu des accords d'utilisation.

L’OPPBTP vous accorde sur le Site, son contenu, et ses éléments constitutifs tel que précédemment définis, un droit d'utilisation ci-après détaillé, non exclusif et non transférable, pour la durée légale des droits protégeant lesdits contenus, sur le territoire français et pour vos besoins de gestion de la prévention des risques au sein de votre entreprise uniquement.

Le droit d’utilisation ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne le Site, son contenu et ses éléments constitutifs et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des pages du Site et donc du contenu et/ou des éléments constitutifs du Site.

Toute autre utilisation du Site, de son contenu et/ou de ses éléments constitutifs, et notamment la copie de tout ou partie de ceux-ci, la récupération d’informations en provenance de ceux-ci, ou encore l’utilisation commerciale de ceux-ci, est strictement interdite.

Conditions d’utilisation des modules D-clic prévention téléchargés : l’utilisation des modules D-clic téléchargés doit être exclusivement réservée à un usage interne à vocation pédagogique. Les modules ne peuvent pas être utilisés ou intégrés dans des produits à des fins commerciales. Les contenus ne peuvent pas être modifiés sans l’accord explicite de l’OPPBTP, le logo OPPBTP ne peut être supprimé.

2/ Vos droits de propriété intellectuelle

Vous restez titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur les éléments que vous stockez dans votre espace et/ou nous transmettez.

8. COMPORTEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Vous devez utiliser le Site Internet en responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet et de l’OPPBTP.

A ce titre, en accédant au Site, vous vous interdisez notamment de :

Télécharger, de quelque manière que ce soit, vers le Site Internet, un contenu illégal, illicite ou préjudiciable à l’OPPBTP ou tout tiers ;
Perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet ;
Essayer de porter atteinte à tout internaute, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site Internet à un virus (ou autre programme informatique malveillant), de créer une saturation ou d’inonder le serveur de quelque façon que ce soit ;
Accéder aux données qui ne vous sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès ;
Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
Usurper l’identité d’une autre personne ;
Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité qui porterait atteinte aux droits de l’OPPBTP ;
Charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des contenus qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de toute personne physique ou morale ;
Violer toute législation ou réglementation.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, l’OPPBTP peut mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site Internet ou à un quelconque de ses Services pour toute conduite violant les présentes, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l’OPPBTP se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

Vous êtes responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU.

Par ailleurs, il est rappelé que les outils mis à votre disposition dans l’espace e-prévention sont destinés à vous aider à organiser vos actions de prévention. Vous restez intégralement responsables du respect de l’ensemble de vos obligations.

La responsabilité de l’OPPBTP ne pourrait en aucun cas être recherchée à ce titre.

Vous êtes responsable de la mise en œuvre des documents de l’OPPBTP que vous téléchargez sur le site preventionbtp.fr ou sur d’autres sites. En particulier, il vous appartient de vous assurer que les documents portant le logo OPPBTP constituent la dernière version à jour.

L’accès à votre espace e-prévention est protégé par un mot de passe. Vous êtes donc seul responsable de l’utilisation que vous faites des services et des données que vous stockez ou transmettez à l’OPPBTP.

9. RESPONSABILITÉ DE L’OPPBTP

1. Généralités

L’OPPBTP n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même que toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site ont été effectuées, l’OPPBTP ne pourrait encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

En conséquence, lorsque vous prenez connaissance d’une information sur le Site, vous faites votre affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il vous appartient notamment de vérifier ou faire vérifier si l’information ainsi recueillie est adaptée à votre situation personnelle.

Vous déclarez être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données, fichiers ou programmes stockés dans votre système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans votre système.

Enfin, l'OPPBTP ne saurait être rendu responsable de la suppression des données que vous supprimez sur votre espace personnel.

La responsabilité de l’OPPBTP ne pourra en aucun cas être engagée dans les hypothèses visées ci-dessus.

2. Liens hypertextes

Le Site Internet peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet.

Dans la mesure où l’OPPBTP ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’OPPBTP ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, l’OPPBTP ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le Site Internet de l’OPPBTP, et de façon générale toute utilisation d’un élément composant le Site Internet, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’OPPBTP qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. L’OPPBTP se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

3. Limitation de responsabilité

Il est entendu que vous faites votre affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet.

EN CONSÉQUENCE, L’OPPBTP DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES CAUSES PAR L’UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER (MOMENTANÉMENT OU NON) LE SITE INTERNET.

Il est également rappelé que vous êtes responsable des données que vous stockez dans votre espace e-prévention et qu’à ce titre, vous garantissez l’OPPBTP contre tous dommages, réclamations ou actions qui pourraient résulter de l’utilisation de ces données.

En tout état de cause, compte tenu du caractère gratuit du service rendu, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de l’OPPBTP devait être établie et retenue, celle-ci serait limitée à un montant de 1.000 euros. Toute réclamation déposée contre l’OPPBTP doit être formulée dans l’année suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation sous peine de prescription.

10. MODIFICATION DES SERVICES

L’OPPBTP se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment les Services ou toute partie de ceux-ci à son entière discrétion, avec ou sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. A ce titre, l’OPPBTP s’efforcera de vous en avertir préalablement par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre inscription.

11. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGU, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.