Droit de la prévention

Article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateu...

Article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Il est créé trois certificats individuels :- le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;- le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;- le certificat individuel “certibiocide autres produits”.1° Pour les produits biocides[...]

Il est créé trois certificats individuels :

- le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;

- le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;

- le certificat individuel “certibiocide autres produits”.

1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;

2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;

3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”.

Source

Date de mise à jour : 16 décembre 2024

Notre analyse

Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en 3 certibiocides :

• Certibiocide désinfectants : sont concernés les personnes qui exercent l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et correspondants aux types de produits (TP) suivants :

- TP2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux ;

- TP3 : Pour l’hygiène vétérinaire ;

- TP4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

• Certibiocide nuisibles : obligatoire pour les utilisateurs professionnels, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :

- TP14 : Rodenticides

- TP18 : Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

- 20 : Lutte contre d'autres vertébrés.

• Certibiocide autres produits : obligatoire pour les utilisateurs professionnels, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :

- TP8 : Produits de protection du bois ;

- TP15 : Avicides ;

- TP21 : Produits antisalissure.

A titre d'exemple : Un professionnel de la construction qui utilise des produits de protection du bois dans le cadre de son activité (construction d’un bâti neuf par exemple) est concerné par le certibiocide autres produits.

A noter, les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n’ont pas besoin d’avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l’usage professionnel.

Pour information, les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 ont jusqu'au 1er janvier 2026 pour se conformer à l'obligation d'avoir un certibiocide.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Dossier “Produits biocides”, Ministère en charge de l’environnement

Ce dossier du Ministère en charge de l’environnement revient sur la définition d’un produit biocide, sur la réglementati[...]

Ce dossier du Ministère en charge de l’environnement revient sur la définition d’un produit biocide, sur la réglementation applicable relative à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits biocides ou encore sur le dispositif certibiocide

Notice explicative de l’arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013, octobre 2023

Le ministère en charge de l’Environnement a mis en ligne une notice explicative de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif au[...]

Le ministère en charge de l’Environnement a mis en ligne une notice explicative de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif au certibiocide imposé pour l’utilisation professionnelle de certains types de produits biocides. La circulaire explique notamment le champ d’application de l’arrêté ainsi que les obligations à la charge des entreprises concernées.