Droit de la prévention

Annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 co...

Annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

RESTRICTIONS APPLICABLES À LA FABRICATION, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À L’UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES ET DE CERTAINS MÉLANGES ET ARTICLES DANGEREUX

Source

Date de mise à jour : 23 janvier 2024

Notre analyse

Les restrictions applicables aux substances, mélanges et/ou articles sont fixées à l’annexe XVII de REACH.

A titre d'exemples, les substances suivantes figurent à l'annexe XVII et font l'objet de restrictions :

- Les fibres d'amiante (entrée 6 du tableau) ;

- Le plomb (entrée 63 du tableau) ;

- Les diisocyanates (entrée 74 du tableau) ;

- Les HAP (entrée 50 du tableau) ;

- Les substances CMR de catégories 1A ou 1B (entrée 28 du tableau) ;

- Les composés de chrome (VI) (entrée 47 du tableau).

Pour mémoire, la procédure de restriction prévue par le règlement REACH permet de limiter ou d'interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement (voir article 67 du règlement REACH). Une restriction peut également fixer des conditions particulières, comme des mesures techniques, des obligations de formation ou encore des exigences en matière d’étiquetage pour utiliser une substance.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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