Droit de la prévention
Article 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assure...
Article 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Article 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être [...]
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.
Date de mise à jour : 18 juillet 2023
Notre analyse
L'employeur doit respecter les prescriptions de recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution.
Le recueil UTE C18-510-1 est le recueil de référence pour les ouvrages. Il n'est pas d'application obligatoire.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Recueil d'instructions de sécurité électrique pour les ouvrages
Activité