Droit de la prévention
Article D4711-3 du Code du travail
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre [...]
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.
Date de mise à jour : 11 avril 2023
Notre analyse
L'employeur doit conserver les documents qui concernent les observations et les mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux qui concernent les vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité des cinq dernières années et surtout ceux des deux derniers contrôles. Il doit conserver pendant les mêmes durées les copies des déclarations d'accidents du travail envoyées à la CPAM.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur do[...]
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Activité