Droit de la prévention
Article L211-2 du Code de la route
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-7.Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle ment[...]
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-7.
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.
Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l'apprentissage défini à l'article L. 211-6 renseignent ce même livret. Le livret d'apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les informations portant notamment sur l'établissement ou l'association mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7, sur les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ou, le cas échéant, l'accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Les articles R211-3 à R211-7 du Code de la route fixent les modalités d'apprentissage de la conduite.
Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l'apprentissage des véhicules légers sur la voie publique doit renseigner le livre d'apprentissage numérique retraçant son parcours de formation. Ce livret comprend des informations notamment sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée.
A noter, une base de données centralise les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Pour quel type de formation peut-on utiliser son compte personnel de formation ?
Les formations accessibles via le compte personnel de formation doivent vous permettre :d’acquérir une qualification (di[...]
Les formations accessibles via le compte personnel de formation doivent vous permettre :d’acquérir une qualification (diplôme, certificat, habilitation, titre professionnel, etc.) ;d’acquérir des connaissances de base dans différents domaines (s’exprimer en français, utiliser un ordinateur, règles de base, etc.) ;d’être accompagné pour une validation des acquis d’expérience (VAE) ;de faire un bilan de compétences ;de se former à la création/reprise d’entreprise ;de préparer son permis de conduire (hors B1 et BE).Vous pouvez consulter la liste des formations permettant de remplir l’un de ces objectifs via votre compte personnel. Les formations proposées sont définies après avis des représentants de votre région et de votre branche professionnelle, et sont adaptées selon les profils (salarié, demandeur d’emploi, etc.).
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