Droit de la prévention
Article R3315-9 du Code des transports
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur soui[...]
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.
Est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum :
-le fait de ne pas avoir à bord du véhicule suffisemment de papier pour les sorties imprimées, utiles pour l'utilisation du chronotachygraphe.
-le fait d'utiliser des feuilles d'enregistrement ou des cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de marchandises
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Le site du ministère de la transition écologique rappelle quelles sont les durées de temps de conduite et de repos. Il rappelle également que le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier ne doit pas travailler pendant plus de six heures consécutives sans pause.
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L’outil Mobilic constitue une alternative au livret individuel de contrôle (LIC) pour l'ensemble des entreprises de transport léger de personnes. Il est mis gratuitement à disposition. Il vise à moderniser l'enregistrement et le suivi du temps de travail des salariés, à la fois pour réduire la charge administrative des entreprises mais aussi pour mieux lutter contre le travail illégal.
Activité