Droit de la prévention
Article R4216-32 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou d[...]
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
Date de mise à jour : 12 avril 2023
Notre analyse
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.
En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette dispense ne pourra être accordée que si le maître d'ouvrage propose des mesures compensatoires offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux règles en principe applicables.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Conception des lieux et des situations de travail - Santé et sécurité : démarche, méthodes et connaissances techniques
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Cette brochure de l’INRS a pour objectif de mettre à disposition du maître d'ouvrage, en tant que responsable de la commande de l'ouvrage, et de tout autre acteur de la conception (architectes, préventeurs, bureaux d'études, maître d'œuvre en général), les principaux éléments de démarches, méthodes et connaissances utiles à l'intégration de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Cette brochure de l’INRS, destinée aux maîtres d'ouvrage occasionnels : chefs d'entreprise, élus locaux et autres donneurs d'ordres, a pour objectif de les aider à intégrer les fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail dans leur projet.
Conception des lieux de travail – obligations des maîtres d’ouvrage. Règlementation
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Cette brochure de l’INRS rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables lors de la conception ou de l'aménagement des locaux de travail.
Activité