Droit de la prévention
Article R4311-1 du Code du travail
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisa[...]
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Date de mise à jour : 8 janvier 2024
Notre analyse
Tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Ce focus juridique de l’INRS fait le point sur les principales évolutions règlementaires liées à la publication du nouveau règlement européen sur les machines (2023/1230), qui remplacera la directive machines (2006/42/CE) le 20 janvier 2027, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
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Ce dossier de l’INRS traite notamment des mesures de prévention liées à l’utilisation des machines, de l’information et de la formation des travailleurs, et des vérifications initiales ou périodiques à réaliser.
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Cet article de l’INRS décrit notamment les dispositions règlementaires relatives à la conception et à l’utilisation de machines, ainsi que les règles applicables aux machines (maintien en état de conformité etc.)
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Le Conseil a adopté le 22 mai dernier le nouveau règlement sur les machines. Ce dernier actualise la directive 2006/42/CE relative aux machines et la transforme en règlement.
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Activité