Droit de la prévention
Article R4313-74 du Code du travail
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Date de mise à jour : 16 mars 2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant a recours à un organisme notifié de son choix. Le fabricant confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
Les décisions de l'organisme notifié, prises dans le cadre de cette procédure, peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les équipements de protection individuelle (EPI) - Règles d'utilisation
Cette brochure de l'INRS présente sous forme de questions-réponses les principales règles juridiques concernant la mise [...]
Cette brochure de l'INRS présente sous forme de questions-réponses les principales règles juridiques concernant la mise sur le marché des EPI ainsi que les conditions de leur mise à disposition par les employeurs.
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Cet article de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) traite notamment des règles de marquage des EPI, de la notice et de la déclaration UE de conformité devant accompagnant les produits.
Renforcement de la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI
En application de la loi pour renforcer la santé au travail du 2 août 2021, un décret du 22 avril 2022 apporte plusieurs[...]
En application de la loi pour renforcer la santé au travail du 2 août 2021, un décret du 22 avril 2022 apporte plusieurs précisions concernant le renforcement de la surveillance du marché et de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI). Il précise par ailleurs le cadre de la fusion de l’Anact et de son réseau d’associations régionales.
EPI : qu'est-ce qu'un équipement de protection individuelle ?
Un EPI est un Équipement de Protection Individuelle.Il s'agit de dispositifs ou de moyens destinés à être portés ou tenu[...]
Un EPI est un Équipement de Protection Individuelle.Il s'agit de dispositifs ou de moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.Liste des EPI les plus courants :Les EPI les plus courants sont :le casqueles gantsles chaussuresles lunettesles protections auditivesLes EPI, destinés à protéger les compagnons contre des risques professionnels de natures diverses :mécanique (chutes, chocs, projections…)électriquechimique / expositions à des substances nocivesthermiquebruitetc. Le Guide des EPI Retrouvez dans ce guide de l'OPPBTP toutes les informations relatives aux EPI, à savoir les normes, sans cesse renouvelées, les tendances constatées sur chaque type d'équipements de protection individuelle, ainsi qu’un ensemble de conseils pratiques pour effectuer votre choix.Au sommaire du guide :Casques : du sur-mesure !Lunettes de sécurité : les avantages de la flexibilitéGants : une gamme élargie au service du confortAncrages : un point à surveiller de prèsHarnais : légèreté et confortVêtements : joindre l'utile à l'agréableMasques respiratoires : l'importance des normesChaussures : l'arrivée des matières respirantesProtections auditives : moins de bruit, plus de confortConsulter le guide des EPI.
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