Droit de la prévention
Article R4451-127 du Code du travail
Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûret[...]
Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Date de mise à jour : 15 janvier 2025
Notre analyse
Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur doit en principe constituer un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. Pour ce faire, il doit recueillir l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
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Activité