Droit de la prévention
Article R4512-3 du Code du travail
Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travai[...]
Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :
1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;
2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;
3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;
4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article R. 4513-8.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Toutes les entreprises qui concourent à la réalisation d'une même opération au sein de l'entreprise utilisatrice doivent participer de manière simultanée à une inspection préalable. L'objet de l'inspection préalable commune est d'assurer l'information réciproque des différentes entreprises dans l'intérêt de la sécurité des travailleurs.
Selon la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993, l'inspection commune préalable ne peut être réalisée, pour chacune des entreprises concernées, que par l'employeur lui-même ou un travailleur titulaire d'une délégation de pouvoir valide (c'est à dire doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires).
L'inspection préalable commune (appelée aussi visite préalable ou inspection préalable) est réalisée avant l'exécution de l'opération (et donc avant l'établissement du plan de prévention) et porte sur les lieux de travail, les installations qui s'y trouvent, et les matériels éventuellement mis à la disposition des entreprises extérieures.
Pendant l'inspection préalable commune, l'entreprise utilisatrice est tenue de :
- délimiter le secteur d'intervention et matérialiser les zones de ce secteur qui peuvent présenter un danger pour les travailleurs des entreprises extérieures ;
- indiquer aux entreprises extérieures les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs ainsi que les véhicules et engins leurs appartenant ;
- définir les voies d'accès aux locaux et installations à l'usage des travailleurs des entreprises extérieures tels que les installations sanitaires, les vestiaires ou encore les locaux et emplacements de restauration.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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