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Le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est de 2 ans.

Harcèlement moral et cumul d'indemnisation

Déclaration d'accident de travail et réserves de l'employeur

Licenciement durant un arrêt de travail

Absence de formation du personnel et responsabilité du chef d'entreprise

Faute inexcusable uniquement en cas de maladie professionnelle

Faute de négligence dans la conception d'une pièce à l'origine d'un accident

Etat d'ébriété sur site Seveso

Faute d '"homme trafic", l'entreprise de TP est condamnée

Intervention mortelle sur ligne à haute tension