Droit de la prévention

Article 8 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assure...

Article 8 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique

I - L'employeur doit remettre au personnel chargé d'effectuer des travaux sous tension un titre d'habilitation particulier à cet effet ; avant de délivrer ce titre, l'employeur doit s'assurer que ledit personnel, grâce à une formation spéciale, théorique et pratique, a une connaissance approfondie, aussi bien des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité que des méthodes de travail à mettre en oeuvre pour exécuter de tels travaux.

Cette formation doit être donnée dans les conditions prévues dans le ou les recueils mentionnés à l'article 4. Les programmes de formation pour travaux sous tension doivent être approuvés et les centres de formation agréés par un organisme conjointement désigné à cet effet par le ministre du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique.

II - L'employeur doit mettre à la disposition du personnel le matériel et l'équipement de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux et à sa propre protection. Lorsque ce matériel ou cet équipement de sécurité est spécialement destiné aux travaux sous tension, il doit être d'un type agréé par l'organisme prévu au I ci-dessus.

L'employeur doit prendre toutes mesures pour que ce matériel et cet équipement soient maintenus en bon état. Il doit donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé et veiller à cette utilisation.

III - Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre du chef d'établissement ou de son préposé. Cet ordre doit être donné par écrit ou par un message verbal enregistré par le chef de travaux qui doit en demander confirmation. Cet ordre peut être donné pour chaque opération ou, en ce qui concerne les installations de 1ère catégorie, pour un ensemble d'opérations répétitives.

IV - Les travaux doivent être effectués conformément à des méthodes de travail approuvées par l'organisme prévu au I ci-dessus.

Les travaux qui ne peuvent être réalisés conformément à ces méthodes de travail ne doivent pas être exécutés sous tension, sauf s'il s'agit de travaux expérimentaux exécutés par un organisme agréé par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de l'énergie électrique pour la mise au point de nouvelles méthodes.

Source

Date de mise à jour : 18 juillet 2023

Notre analyse

Habilitation et formation :

L'employeur doit remettre une habilitation aux travailleurs chargés d'effectuer des travaux sous tension.

Avant de délivrer ce titre, l'employeur doit s'assurer que le travailleur a suivi une formation théorique et pratique, lui permettant d'acquérir une connaissance approfondie des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité et des méthodes de travail à mettre en oeuvre pour exécuter de tels travaux.

Cette formation doit être donnée dans les conditions prévues dans les recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique (voir en ce sens l'article 4, également commenté dans cette section).

Les programmes de formation pour travaux sous tension doivent être approuvés et les centres de formation agréés.

A noter, la liste de ces centres est disponible dans les outils utiles à la mise en oeuvre que vous retrouverez ci-dessous.

Matériel et équipement de sécurité :

Il appartient à l'employeur de mettre à disposition des travailleurs le matériel et l'équipement de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux et à leur protection.

A noter, le matériel et équipement de sécurité destiné aux travaux sous tension doit être d'un type agréé par un organisme.

L'employeur doit s'assurer que le matériel et l'équipement de sécurité soient maintenus en bon état. Il doit donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé et veiller à cette utilisation.

Ordre des travaux :

Pour entreprendre les travaux, il faut obtenir l'ordre du chef d'établissement ou de son préposé.

Cet ordre doit être donné par écrit ou par un message verbal enregistré par le chef de travaux qui doit en demander confirmation. Cet ordre peut être donné pour chaque opération ou, en ce qui concerne les installations de 1ère catégorie (= installations pour lesquelles la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu) pour un ensemble d'opérations répétitives.

Respect des méthodes de travail :

Les travaux doivent être effectués conformément à des méthodes de travail. Si cela est impossible, ils ne pourront alors pas être exécutés sous tension. Voir en ce sens les CET BT et Fiches Techniques BT, disponibles sur le site comite-tst et dans les outils utiles à la mise en oeuvre, que vous retrouverez ci-dessous.

A noter, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises à cet article :

- raccordement de pièces et d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés de manière à permettre l'opération sans risques de contacts de l'opérateur avec des parties sous tension, tels que appareils débrochables, prises de courant, connecteurs, fiches de contacts, pointe test, lampes, fusibles basse tension prévus pour être changés sous tension ;

- utilisation des perches de manoeuvre, des dispositifs de vérification d'absence de tension, ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension ;

- manoeuvre d'un appareil de commande ou de réglage dans des conditions normales d'utilisation.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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