Droit de la prévention
Article L1223-8 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu[...]
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Date de mise à jour : 20 septembre 2022
Notre analyse
Une convention ou un accord collectif de branche étendu doit fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
Si un tel accord n'existe pas, alors le contrat de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt depuis le 1er janvier 2017. Il s'agit principalement des secteurs du bâtiment et des travaux publics, et de la construction navale.
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, site du Ministère du travail
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Cette fiche pratique revient sur le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération. Elle rappelle que ce contrat permet, à un employeur, de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l’avance.
Peut-on faire réaliser des travaux liés à l’amiante par une personne titulaire d’un contrat de chantier ?
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Le recours à des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) ou à des travailleurs intérimaires pour réaliser des travaux sur amiante est interdit (article D4154-1 du Code du travail).Cependant, un contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI). Or, aucune interdiction n’est mentionnée expressément s’agissant des CDI. Dès lors, l’affectation d’un salarié sous contrat de chantier à des travaux sur matériaux contenant de l’amiante n’est pas interdite.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 - n°04-47059
Activité