Droit de la prévention
Article L1262-4-5 du Code du travail
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui l[...]
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le maître d’ouvrage est tenu d’informer les salariés détachés de la réglementation qui leur est applicable. Cette information doit être réalisée par voie d’affichage sur les lieux de travail. Il doit placer cette affiche dans un lieu facilement accessible des travailleurs et elle doit être traduite dans des langues officielles parlées dans leurs états d’appartenance.
L’affiche reprend l’ensemble des informations concernant la réglementation en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels, obligatoires et d’existence d’un droit de retrait.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs - DIRECCTE IDF
Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux travailleurs détachés depuis le 30 juillet 2020.
Embaucher un travailleur européen : zoom sur les travailleurs détachés
En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entrep[...]
En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entreprises étrangères établies à l’étranger, effectuant 646 900 détachements. 42 % de ces salariés travaillent dans la construction.Une directive européenne applicable depuis juillet 2020 renforce le droit des travailleurs détachés. Pour lutter contre le travail illégal, la loi impose également au secteur du BTP une carte d'identification professionnelle.Droit des salariés détachés, obligation des employeurs et des donneurs d'ordre. Nous faisons le point.
Activité