Droit de la prévention
Article L2313-1 du Code du travail
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante sa[...]
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Un comité social et économique doit être mis en place au niveau de l'entreprise dès lors que son effectif est d'au moins 11 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central doivent être constitués.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Cet espace du site du Ministère du travail détaille simplement et clairement les modalités de mise en place, fonctionnem[...]
Cet espace du site du Ministère du travail détaille simplement et clairement les modalités de mise en place, fonctionnement, etc. du CSE
des outils afin d'aider les entreprises à organiser les élections professionnelles
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un comité social et économique ([...]
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance remplace et fusionne, sous la forme d'une délégation unique du personnel (DUP), les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise (CE). Le CSE a notamment pour missions de veiller à la sécurité, la santé et aux conditions de travail des salariés.
Le comité social et économique (CSE) a été mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er[...]
Le comité social et économique (CSE) a été mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Il devient désormais sous une même entité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE). La sécurité, la santé et les conditions de travail font donc partie de ses missions. Voici 10 points clés pour mieux connaître et comprendre les actions du CSE.
Activité