Droit de la prévention
Article L4154-1 du Code du travail
Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. Cette lis[...]
Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. Cette liste comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Date de mise à jour : 18 avril 2023
Notre analyse
Il est en principe interdit pour une entreprise d'employer un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de recourir à un salarié temporaire pour effectuer des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants listés à l'article D4154-1 du Code du travail. Cette liste comporte notamment certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée par la médecine du travail.
Toutefois, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut exceptionnellement accorder une dérogation à cette interdiction dans les conditions fixées aux articles D4154-3 à D4154-6 du Code du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD), site du Service Public
Cette fiche pratique revient sur les conditions de validité du CDD (écrit, durée, rémunération...)
Le contrat à durée déterminée, site du Ministère du travail
Cette fiche pratique précise quels sont les cas où on peut embaucher sous contrat à durée déterminée.
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Entreprise du BTP, vous avez régulièrement besoin du renfort d'un ou de plusieurs salariés intérimaires. Pour assurer leur bonne intégration et leur sécurité, quelques étapes clés sont incontournables. Dialoguez avec l'agence d'emploi pour décrire les missions et organiser un accueil dans l'atelier ou sur le chantier pour favoriser la réussite en sécurité de la prise de poste. Des études ont montré que les accidents surviennent souvent durant les premiers jours du chantier, lorsque l'intérimaire prend ses marques. Mode d'emploi pour accompagner votre salarié intérimaire.
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Comme tout salarié, les travailleurs temporaires font l'objet d'un suivi individuel de leur état de santé : visites d’information et de prévention ou examens médicaux d’aptitude et, le cas échéant, examens médicaux complémentaires. Bien qu’ils soient salariés de l’entreprise de travail temporaire, les travailleurs temporaires exercent leurs missions au sein d’une entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d’exécution du travail, de la santé et de la sécurité de ces travailleurs. Compte tenu de cette particularité, nous revenons en détail sur les modalités de suivi individuel de l’état de santé professionnel de ces travailleurs (service compétent, prise en charge des frais, périodicité des visites etc.).
Quelle est la liste des travaux interdits pour le personnel intérimaire ?
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaire[...]
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants listés à l'article D4154-1 du Code du travail.Toutefois, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut exceptionnellement accorder une dérogation à cette interdiction. La demande de dérogation doit lui être adressée par l’entreprise utilisatrice, avant l’affectation aux travaux interdits, accompagnée de l’avis du Comité social et économique, ainsi que de celui du médecin du travail (articles D4154-3 à D4154-6 du Code du travail).
Activité