Droit de la prévention

Article L4624-1 du Code du travail

I. Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le[...]

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II. Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.

Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source

Date de mise à jour : 22 juin 2022

Notre analyse

Pour réaliser la surveillance de l'état de santé des travailleurs, le service de prévention et de santé au travail a pour mission principale d'éviter que la santé des travailleurs soit atteinte à cause de leur travail. Pour cela, le personnel du service assure cette surveillance en prenant en compte les risques auxquels est exposé le travailleur et qui pourraient porter atteinte à sa santé, à sa sécurité ainsi qu'a celles des tiers. Autrement dit, cette surveillance doit être réalisée en prenant en compte les effets que pourrait produire l'exposition du travailleur à des risques professionnels.

Cette surveillance de l'état de santé des travailleurs s'effectue en réalisant des visites médicales. Ces visites sont nécessairement individuelles et elles sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail. Il existe deux grandes typologies de visites puisqu'il y a, d'une part, la visite d'information et de prévention et, d'autre part, le suivi individuel renforcé.

- La visite d'information et de prévention :
Cette visite est réalisée après l'embauche du salarié, mais dans un délai de trois mois, par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail. Une attestation de suivi est délivrée au travailleur par ce service à la suite de la visite. Cette visite doit être renouvelée au maximum tous les cinq ans afin qu'il y ait un réel suivi de l'état de santé du travailleur. Toutefois, pour déterminer la périodicité de ces visites, il est important de prendre en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur ainsi que les risques auxquels il est exposé.
Lorsque l'état de santé du travailleur le nécessite, le professionnel de santé qui réalise la visite peut l'orienter sans délai vers le médecin du travail.

Pendant cette visite, un travailleur peut déclarer qu'il a une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou qu'il est détenteur d'une pension d'invalidité. Dans ce cas, il doit être orienté sans délai vers le médecin du travail qui met en place un suivi individuel adapté de son état de santé.

De plus, tout travailleur qui anticipe un risque d'inaptitude à la possibilité de solliciter une visite médicale pour engager une démarche de maintien dans l'emploi.

Le travailleur affecté à un poste de nuit bénéficie, quant à lui, d'un suivi individuel régulier de son état de santé. Le concernant, la visite d'information et de prévention doit être réalisée avant la prise de poste. C'est au médecin du travail de déterminer la périodicité de son suivi en prenant en compte les particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

Le médecin du travail rédige un rapport annuel d'activité pour les entreprises qu'il surveille. Ce rapport doit comporter des données réparties par sexe.

- Le suivi individuel renforcé :
Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles des tiers sont soumis à un suivi individuel renforcé. Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail afin de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste qu'il va occuper. A ce titre, la visite réalisée dans le cadre de ce suivi doit impérativement être effectuée avant la prise de poste du travailleur. Le médecin du travail déterminera ensuite la périodicité de ces visites sans qu'elles puissent être supérieures à quatre ans.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Cette visite doit toutefois être réalisée préalablement à leur affectation sur le poste pour certains salariés (jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs de nuit, etc.).

Quelle est la fréquence des visites médicales obligatoires ?

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La visite d’information et de prévention (VIP) constitue la surveillance médicale des travailleurs non exposés à des risques particuliers. Elle est réalisée par un médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé au travail, au plus tard trois mois après la prise effective de poste.Pour les salariés exposés à du travail de nuit, ou âgés de moins de 18 ans, la visite est un préalable à l’affectation au poste de travail. Cette VIP est renouvelée tous les cinq ans au maximum. Ce délai peut être ramené à trois ans si un suivi médical adapté est nécessaire (travail de nuit, travailleurs handicapés, etc.) ou sur décision du médecin du travail.En cas d’affectation à un poste comprenant des risques particuliers, le salarié bénéficie alors d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. Il doit alors bénéficier, avant l’affectation au poste de travail, d’un examen médical d’aptitude à l’embauche réalisé obligatoirement par le médecin du travail. Celui-ci fixe la périodicité des visites sans pouvoir dépasser quatre ans. Des visites intermédiaires sont organisées et menées par le médecin collaborateur ou l’infirmier en santé au travail, au plus tard deux ans après la première visite médicale.

Qui décide de la fréquence des visites médicales ?

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Le délai maximum qui sépare les visites médicales obligatoires pour un salarié est défini par la loi qui distingue :la visite d’information et de prévention (VIP) ayant lieu tous les cinq ans pour les salariés non soumis à des postes à risques particuliers ;le suivi médical renforcé pour les salariés soumis à des risques particuliers, réalisé tous les quatre ans par un médecin du travail et complété a minima par une visite intermédiaire auprès d’un infirmier du travail, d’un collaborateur médecin ou d’un interne en médecine du travail au plus tard deux ans après la première visite médicale.Ces délais, notamment pour la VIP, peuvent être raccourcis sur décision du médecin du travail, en fonction des conditions de travail du salarié, de son âge, de son état de santé et des risques auxquels il est exposé.Tout comme vos salariés, vous pouvez demander une visite auprès du médecin du travail, notamment lorsque vous souhaitez anticiper un risque d’inaptitude au poste de travail et bénéficier ainsi d’un accompagnement personnalisé.Nota : s’il le souhaite, le salarié peut demander un rendez-vous directement au médecin du travail de l’entreprise sans en référer au chef d’entreprise, et ce, en dehors des visites programmées.

Qui prend rendez-vous avec la médecine du travail ?

Selon le type de visite, le rendez-vous est pris par :l'employeur pour les visites d’information et de prévention (VIP),[...]

Selon le type de visite, le rendez-vous est pris par :l'employeur pour les visites d’information et de prévention (VIP), les visites et examens médicaux dans le cadre du suivi individuel renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers et les visites de reprise faisant suite à un arrêt de travail (absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnels, après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité) ;l'employeur pour les visites à la demande de l'entreprise en relation avec un problème de santé au travail ;le collaborateur, le médecin-conseil de la sécurité sociale, le médecin traitant, le médecin du travail pour les visites de préreprise en cas d'arrêt de travail de plus de 30 jours ;le collaborateur lorsqu'il sollicite une visite à sa demande notamment dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé ;le médecin du travail qui peut organiser une visite à sa demande s'il l'estime nécessaire.Les coordonnées du médecin du travail doivent obligatoirement être affichées dans l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail).