Droit de la prévention
Article L5424-8 du Code du travail
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la [...]
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Les entreprises du BTP qui exercent des activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés lorsqu'ils sont empêchés de travailler en raison d'un arrêt du travail sur le chantier causé par des intempéries.
Définition de la notion d'intempéries dans le BTP
L'article L5424-8 définit la notion d'intempéries. Il s'agit des conditions atmosphériques et les inondations qui rendent l'exécution du travail sur un chantier impossible ou dangereux pour la santé ou la sécurité des salariés.
La CIBTP précise que ces conditions météorologiques sont le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent-violent et les inondations. Pour être retenues comme valable, les conditions météorologiques doivent être mesurables.
De plus, les intempéries ne peuvent justifier l'arrêt du travail uniquement si elles rendent le travail entrepris impossible ou dangereux sur le chantier. Cela signifie que les autres conséquences qui résultent des intempéries n'entrent pas dans le régime d'indemnisation chômage intempéries.
A titre d'exemple, si les intempéries empêchent l'accès au chantier ou son approvisionnement mais n'empêchent pas le travail sur le chantier, ce chantier ne peut pas faire l'objet d'un arrêt au titre du régime chômage intempéries.
A noter, la canicule ne figure pas parmi les causes d'intempéries. Cependant, les arrêts du chantier décidés par l’employeur pour ce motif peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet de déclarations au titre du régime de chômage intempéries. Ces demandes sont transmises à une commission nationale dédiée à ce sujet qui les examine au cas par cas en tenant compte notamment des conditions climatiques observées au moment de l’arrêt et du niveau d’alerte canicule déclenchée par le préfet dans le département où se situe le chantier.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Conditions d’arrêt et de reprise du travail sur le chantier, CIBTP Ile-de-France
La CIBTP Ile-de-France précise sur son site internet les conditions d’arrêté et de reprise du travail sur le chantier da[...]
La CIBTP Ile-de-France précise sur son site internet les conditions d’arrêté et de reprise du travail sur le chantier dans le cadre du dispositif chômage intempéries.
Tempête, vent, inondations, températures extrêmes… les chantiers sont soumis à toutes sortes de conditions climatiques. [...]
Tempête, vent, inondations, températures extrêmes… les chantiers sont soumis à toutes sortes de conditions climatiques. Lorsqu'elles sont trop extrêmes, vous n'avez d'autre choix que de tout arrêter afin d'assurer la sécurité de vos salariés. Le régime de chômage intempéries leur permet alors d'être indemnisés. Comment ça marche ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ? L'OPPBTP répond à toutes vos questions.
Intempéries : comment sont-elles définies et quels sont les critères d’un arrêt de chantier du BTP ?
Dans le BTP, les intempéries correspondent aux conditions atmosphériques et aux inondations lorsqu’elles rendent dangere[...]
Dans le BTP, les intempéries correspondent aux conditions atmosphériques et aux inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, ou encore à la nature ou à la technique du travail à accomplir (article L.5424-8 du Code du travail).Ainsi, le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations, le grand vent… ne sont considérés comme des intempéries que s’ils rendent réellement tout travail impossible ou dangereux, ou s’ils provoquent sur le chantier un arrêt imprévisible et inévitable (article D5424-7-1 du Code du travail).À noter, depuis le 30 juin 2024, la canicule est ajoutée à la liste des conditions atmosphériques permettant de déclencher l’indemnisation des arrêts de chantier pour cause d’intempéries. À ce jour, un arrêté du ministre chargé de l’Emploi est attendu pour préciser notamment les modalités de prise en charge de la canicule par le dispositif d’indemnisation.Arrêt du travail en cas d’intempéries : réglementationL’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur, ou par son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique (article L.5424-9).Ne sont pas considérés comme des intempéries :Les rosées matinales ou gelées blanches des premières heures de la matinée.Les températures au-dessous desquelles la mise en œuvre de certains matériaux n’est pas possible.Les crues fluviales ou les grandes marées lorsque l’époque des arrêts peut être déterminée à l’avance.Lorsque gel, neige, verglas et inondations rendent toutes les routes impraticables et que les salariés ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail ou que le ravitaillement en matériel de chantier est impossible. En effet, un tel événement a des répercussions sur toutes les professions et pas uniquement sur certaines activités du BTP.
Bracelet de détection du coup de chaleur : étude expérimentale
Les coups de chaleur sont un sujet de préoccupation croissant pour les acteurs du BTP. Mobilisés sur cette problématique[...]
Les coups de chaleur sont un sujet de préoccupation croissant pour les acteurs du BTP. Mobilisés sur cette problématique et conscients de son impact à moyen et long terme, l’OPPBTP, PRO BTP et Biodata bank ont conçu un protocole expérimental afin de mesurer l’efficacité et la valeur ajoutée en prévention et en protection du bracelet de détection du coup de chaleur. Découvrez-le dans cette étude.
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