Droit de la prévention
Article R4323-105 du Code du travail
L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 4323-104.Il tient cette consigne à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi[...]
L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 4323-104.
Il tient cette consigne à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l'établissement.
Date de mise à jour : 1 décembre 2022
Notre analyse
L'employeur doit élaborer une consigne d'utilisation compréhensible sur les risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle (EPI) protège les salariés et sur les conditions d'utilisation de cet EPI, en précisant notamment les usages pour lesquels il est réservé.
Les membres du comité social et économique (CSE) ont accès à cette consigne, ainsi qu'à la documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des EPI concernant les travailleurs de l'établissement.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Cette affiche de l'INRS est relative aux vérifications des gants
Cette affiche de l'INRS est relative à la vérification de l'état des gants
Sur quels éléments puis-je m’appuyer pour établir des consignes relatives à l’utilisation des machines à bois dans notre atelier de menuiserie ?
L’utilisateur d’une machine à bois, comme pour tout autre équipement de travail, doit être formé à son utilisation. Il d[...]
L’utilisateur d’une machine à bois, comme pour tout autre équipement de travail, doit être formé à son utilisation. Il doit être également formé à la sécurité (article R4323-1 à R4323-5 du Code du travail).Il est par ailleurs précisé à l’article R4321-4 du Code du travail que l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés.Les machines à bois de découpe étant parmi les plus dangereuses, leur utilisation doit se faire dans le respect de règles de sécurité, notamment l’emploi de protecteurs pour les machines à bois. Ces règles sont établies a minima à l’aide de la notice d’utilisation du constructeur et ses préconisations d’entretien, et identifient également le personnel autorisé à les utiliser, ainsi que les EPI à porter lors des phases de travail.Nous recommandons par ailleurs que ces consignes d’utilisation et de sécurité ainsi que les noms des personnes autorisées à leur utilisation soient écrits dans une fiche de sécurité et affichés de façon à être lisibles sur chaque poste de travail. L’OPPBTP propose sur son site preventionbtp.fr des fiches personnalisables selon vos machines.Nous recommandons également que le chef d’entreprise ou son délégataire s’assure régulièrement que les bonnes pratiques sont respectées, et que les formations à la sécurité sont renouvelées aussi souvent que nécessaire.Pour aller plus loin, l’OPPBTP propose sur son site des solutions ou guides pratiques traitant du sujet de l’utilisation en sécurité des machines à bois.
Quelles informations dois-je communiquer à mes collaborateurs lors de la remise des EPI ?
Vous devez leur faire part des consignes d’utilisation fournies par le fabricant de l'EPI et leur faire prendre conscien[...]
Vous devez leur faire part des consignes d’utilisation fournies par le fabricant de l'EPI et leur faire prendre conscience des risques auxquels ils peuvent être soumis.N'oubliez pas de formaliser cet échange.
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