Article R4624-15 du Code du travail
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'inf[...]
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Si le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention lors des cinq dernières années ou, pour les travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel adapté, lors des trois dernières années, il n'est pas nécessaire d'organiser une nouvelle visite. Pour cela, des conditions doivent être réunies :
- Le travailleur va occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
- Si le service de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
- Aucune mesure d’adaptation, de transformation ou d'aménagement ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq ou trois dernières années.
Les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel adapté sont les travailleurs dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Il s’agit notamment :
- Des travailleurs handicapés ;
- Des travailleurs qui déclarent être bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
- Des travailleurs de nuit.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
La visite d’information et de prévention (VIP) constitue la surveillance médicale des travailleurs non exposés à des ris[...]
La visite d’information et de prévention (VIP) constitue la surveillance médicale des travailleurs non exposés à des risques particuliers. Elle est réalisée par un médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé au travail, au plus tard trois mois après la prise effective de poste.Pour les salariés exposés à du travail de nuit, ou âgés de moins de 18 ans, la visite est un préalable à l’affectation au poste de travail. Cette VIP est renouvelée tous les cinq ans au maximum. Ce délai peut être ramené à trois ans si un suivi médical adapté est nécessaire (travail de nuit, travailleurs handicapés, etc.) ou sur décision du médecin du travail.En cas d’affectation à un poste comprenant des risques particuliers, le salarié bénéficie alors d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. Il doit alors bénéficier, avant l’affectation au poste de travail, d’un examen médical d’aptitude à l’embauche réalisé obligatoirement par le médecin du travail. Celui-ci fixe la périodicité des visites sans pouvoir dépasser quatre ans. Des visites intermédiaires sont organisées et menées par le médecin collaborateur ou l’infirmier en santé au travail, au plus tard deux ans après la première visite médicale.
Le délai maximum qui sépare les visites médicales obligatoires pour un salarié est défini par la loi qui distingue :la v[...]
Le délai maximum qui sépare les visites médicales obligatoires pour un salarié est défini par la loi qui distingue :la visite d’information et de prévention (VIP) ayant lieu tous les cinq ans pour les salariés non soumis à des postes à risques particuliers ;le suivi médical renforcé pour les salariés soumis à des risques particuliers, réalisé tous les quatre ans par un médecin du travail et complété a minima par une visite intermédiaire auprès d’un infirmier du travail, d’un collaborateur médecin ou d’un interne en médecine du travail au plus tard deux ans après la première visite médicale.Ces délais, notamment pour la VIP, peuvent être raccourcis sur décision du médecin du travail, en fonction des conditions de travail du salarié, de son âge, de son état de santé et des risques auxquels il est exposé.Tout comme vos salariés, vous pouvez demander une visite auprès du médecin du travail, notamment lorsque vous souhaitez anticiper un risque d’inaptitude au poste de travail et bénéficier ainsi d’un accompagnement personnalisé.Nota : s’il le souhaite, le salarié peut demander un rendez-vous directement au médecin du travail de l’entreprise sans en référer au chef d’entreprise, et ce, en dehors des visites programmées.
Selon le type de visite, le rendez-vous est pris par :l'employeur pour les visites d’information et de prévention (VIP),[...]
Selon le type de visite, le rendez-vous est pris par :l'employeur pour les visites d’information et de prévention (VIP), les visites et examens médicaux dans le cadre du suivi individuel renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers et les visites de reprise faisant suite à un arrêt de travail (absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnels, après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité) ;l'employeur pour les visites à la demande de l'entreprise en relation avec un problème de santé au travail ;le collaborateur, le médecin-conseil de la sécurité sociale, le médecin traitant, le médecin du travail pour les visites de préreprise en cas d'arrêt de travail de plus de 30 jours ;le collaborateur lorsqu'il sollicite une visite à sa demande notamment dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé ;le médecin du travail qui peut organiser une visite à sa demande s'il l'estime nécessaire.Les coordonnées du médecin du travail doivent obligatoirement être affichées dans l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail).