Droit de la prévention

Article R554-33 du Code de l'environnement

I. – Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois mois à compter de la date de la consultation du guichet unique prévue à l'article R. 554-24, le déclarant e[...]

II. – En cas d'interruption des travaux supérieure à trois mois, le déclarant effectue une nouvelle déclaration.

III. – Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chantier.

Source

Date de mise à jour : 16 mars 2023

Notre analyse

I. Les travaux annoncés dans la DICT doivent être entrepris dans les 3 mois qui suivent la consultation du guichet unique, sinon le déclarant doit faire une nouvelle DICT.

II. Le déclarant doit également faire une nouvelle DICT lorsqu'il interrompt ses travaux plus de 3 mois.

III. Le déclarant doit également faire une nouvelle DICT auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité :

- lorsque la durée des travaux dépasse 6 mois ;

- ou lorsque le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chantier.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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