Question 1

Les organismes de diagnostic plomb doivent-ils avoir un agrément ?

Accepted Answer

Les organismes de diagnostic plomb sont certifiés depuis janvier 2008.La liste des organismes est disponible à l'adresse : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/

Question 2

La formation à l’élingage est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

L'employeur est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité de ses salariés (article L4141-2 du Code du travail).Tout dépendra des tâches confiées au personnel au sol. Si ces tâches consistent à élinguer des charges, les personnes concernées ont un rôle important vis-à-vis de la sécurité.Le rôle de l’élingueur n’a pas échappé au législateur puisqu’il est précisé à l’article R4323-42 du Code du travail :Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, les travaux sont organisés de telle sorte que ces opérations puissent être réalisées en toute sécurité.Pendant ces opérations aucune manœuvre de l’appareil de levage ne peut être réalisée tant que ce travailleur n’a pas donné son accord.Une formation à l'élingage, suivie d’une habilitation des élingueurs, sera pratiquée. Cette formation doit être dispensée par des formateurs compétents en matière de prévention des risques présentés par les opérations d’élingage. Elle est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements (article R4323-3 du Code du travail).Contenu de la formation élingageLe contenu de la formation porte sur :la connaissance des apparaux et de leur CMU (charge maximale utile),l’évaluation du poids des fardeaux,la capacité de la grue, les angles d’élingage,les gestes de commandement etc…Dans le cas d'une utilisation en commun d'un même moyen de levage par deux entreprises, la signature d'une convention est conseillée.

Question 3

Je souhaite répondre à un marché de dépose de transformateur au pyralène. Quelles précautions prendre ?

Accepted Answer

Les polychlorobiphényles (PCB) ou polychloroterphényles (PCT), plus communément connus sous leur dénomination commerciale (pyralène), sont des composés chimiques qui se présentent sous forme d’huile ; ils ont été utilisés comme fluides caloporteurs et isolants dans les condensateurs et transformateurs électriques en raison de leur stabilité dans des milieux de forte tension électrique. Ces composés sont toxiques pour l’homme et pour l’environnement en raison de leur&shy; caractère biopersistant. Ils sont classés cancérogènes probables, irritants et perturbateurs du métabolisme. De plus, lors de dégradations thermiques des PCB/PCT, les molécules se décomposent en dioxines cancérogènes pour l’homme et toxiques pour l’environnement. Les divers textes (décret du 2/02/1987, modifié le 18/01/2001, plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT) prévoient notamment :– l’obligation de recensement (déclaration en préfecture) et d’étiquetage pour le détenteur ;– l’élimination des PCB d’ici à 2010 ;– lors du démantèlement et du traitement des déchets contenant des PCB, faire intervenir une entreprise agréée (art. 10 du décret et annexe 4 du plan national PCB).Le transport de déchets contenant des PCB doit se faire selon la réglementation ADR par une entreprise habilitée. En conséquence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une société agréée pour réaliser la décontamination et l’élimination de ces produits.

Question 4

Quel texte réglementaire oblige un employeur à mettre une toiture en structure légère sur le local de stockage de bouteilles argon, acétylène et oxygène dans un local à l’extérieur ?

Accepted Answer

Le stockage de gaz inflammables (acétylène notamment) est régi par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)&thinsp;; pour le stockage de l’acétylène, il s’agit de la rubrique 1419 de la nomenclature ICPE, nécessitant soit une déclaration (D) ou une autorisation (A), selon les quantités stockées, obtenue en préfecture auprès de la DREAL*. L’arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 (stockage d’acétylène) fixe un certain nombre d’obligations à respecter, notamment la réalisation d’une toiture légère pour le bâtiment de stockage. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Les DREAL conduisent les politiques de développement durable résultant notamment des engagements du Grenelle environnement ainsi que celles du logement et de la ville.

Question 5

Peut-on faire réaliser des travaux liés à l’amiante par une personne titulaire d’un contrat de chantier ?

Accepted Answer

Le recours à des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) ou à des travailleurs intérimaires pour réaliser des travaux sur amiante est interdit (article D4154-1 du Code du travail).Cependant, un contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI). Or, aucune interdiction n’est mentionnée expressément s’agissant des CDI. Dès lors, l’affectation d’un salarié sous contrat de chantier à des travaux sur matériaux contenant de l’amiante n’est pas interdite.

Question 6

Port d’un harnais antichute : quelles sont les dispositions à respecter avant de l'envisager ?

Accepted Answer

Le travail en hauteur, selon le Code du Travail, exige des mesures de sécurité rigoureuses. Pour garantir la sécurité des travailleurs lors de travaux en hauteur, il est impératif de mettre en place des dispositifs de protection individuelle (EPI) antichute. Les harnais antichute, aussi appelés harnais de sécurité, sont des EPI essentiels utilisés dans les systèmes d'arrêt des chutes, ainsi que dans les dispositifs de maintien.Les dispositions à respecter avant d’envisager le port d’un harnais antichute sont :les dispositions relatives aux travaux en hauteurs définies aux articles R.4323-58 et suivants du Code du travail ;la notice de l’employeur ;l’avis du médecin du travail ;le système d’arrêt de chute choisi ;la formation de l’opérateur à l’utilisation du système d’arrêt de chute (harnais antichute, longe avec absorbeur d’énergie, antichute à rappel automatique, antichute mobile incluant un support d’assurage flexible…) ;la fourniture d’un harnais antichute le plus confortable possible pour l’opérateur afin de ne pas créer de gêne, ni de blessures ;l’adaptation spécifique à chaque opérateur du harnais antichute et la vérification annuelle de ce dernier par une personne qualifiée ;l’obligation, pour un opérateur portant un harnais antichute, de ne jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.

Question 7

Quel CACES® peut être recommandé pour l’utilisation d’un chariot télescopique rotatif équipé d’une nacelle négative ?

Accepted Answer

La nacelle montée sur le chariot élévateur constitue, au sens de la réglementation, un équipement interchangeable.L'ajout de cet équipement interchangeable fait changer l'engin de famille.En l’occurrence, il est recommandé d'être titulaire des CACES® permettant de valider les savoir-faire pratiques et les connaissances théoriques nécessaires à la conduite en sécurité du chariot élévateur et de la PEMP, c'est-à-dire :CACES R372m catégorie 9 ou CACES R482 catégorie F (chariot de manutention tout-terrain).CACES R386 catégorie 1B ou CACES R486 catégorie B (nacelle multidirectionnelle).Ceci avec une formation complémentaire à l'utilisation de la tourelle et au travail en négatif, formation dont l'efficacité pourra être évaluée par des tests pratiques et théoriques.

Question 8

Je suis chef d’entreprise et, dans nos activités, nous réalisons des retraits de matériaux contenant de l’amiante non friable. Suis-je soumis aux examens médicaux particuliers ?

Accepted Answer

L’article (4412-54) du Code du travail, qui traite des règles de prévention à prendre en compte lors d’expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), précise que : « Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant aux agents CMR que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail ».L’amiante est un agent cancérogène ; dès lors, toute personne exposée à ce produit dans le cadre de ses activités (préparation, établissement des pièces de marché et rédaction de plans de retrait, organisation de travaux ou retrait de matériaux), y compris un chef d’entreprise ou un membre de l’encadrement chargé des travaux « amiante », est soumise à cette obligation et donc aux examens médicaux complémentaires.

Question 9

Pour accéder à une issue de secours ou à deux escaliers de secours entre un ensemble de bungalows sur une base vie, quelles sont les distances maximales à ne pas dépasser ? Comment dimensionner les circulations sur un chantier (unités de passage) et leur nombre ?

Accepted Answer

Les spécificités de certains projets imposent d'avoir des installations de chantier importantes. Elles doivent avoir une grande capacité d'accueil pour les exécutants, l’encadrement et les directions opérationnelles (bureaux). Elles sont constituées de successions de bungalows et peuvent être sur plusieurs niveaux.Distances maximales :Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur et les itinéraires de dégagements ne doivent pas comporter de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.En outre, la distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol ne doit jamais être supérieure à 40 mètres.Nombre et largeur des dégagements :Les dégagements au sein des bâtiments et des locaux de travail obéissent aux dispositions des articles R4216-1 à R4216-12 du Code du travail. Le nombre et la largeur des dégagements desservant les locaux de travail sont précisés dans le tableau de l'article R.4216-8.

Question 10

Un maître d’ouvrage envisage de confier des travaux de retrait d’amiante dans des galeries souterraines à une entreprise étrangère (dans la CEE), mais cette dernière n’est ni qualifiée, ni certifiée en France (seulement dans son pays d’origine).Existe-t-il une équivalence au niveau européen qui permette à une telle entreprise d’intervenir ?

Accepted Answer

Pour intervenir en France en travaux de retrait d’amiante, toute entreprise (française ou étrangère) doit disposer d’une certification française délivrée par l’un des organismes certificateurs, QUALIBAT, Global ou Afnor certification. Cela résulte de la réglementation amiante (Code du travail, décret du 4 mai 2012, art. R.4412-129).Cette entreprise devra donc déposer une demande de certification auprès de l’un des organismes certificateurs pour pouvoir intervenir en France, sauf si elle dispose d’un certificat européen (entreprise d’un état membre de l’UE), obtenu avec un référentiel équivalent au dispositif français de certification (R 4412-132) ; mais aucun référentiel européen ne permet d’atteindre le niveau d’exigence française, et les entreprises étrangères intervenant en France ont toutes obtenu une certification française auprès de l’un de ces organismes certificateurs.

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