Question 1

Faut-il une autorisation de conduite pour porter secours à un conducteur de PEMP en difficulté ?

Accepted Answer

Il n'est pas obligatoire qu'un opérateur au sol soit formé à l'utilisation de la nacelle ou soit titulaire d'une autorisation de conduite s'il ne manœuvre pas les organes de service de la PEMP et qu'il exerce seulement une fonction de surveillant se limitant à :alerter le conducteur de la PEMP de toute situation empêchant la manœuvre des commandes de secours ;guider le conducteur si nécessaire ;assurer la surveillance de l’environnement afin de détecter tout risque potentiel lié à l’utilisation de la PEMP ou à la survenance d’un événement quelconque ;alerter les secours en cas d’incident ou d’accident.Cependant, dans ce cas, il ne peut pas porter secours au conducteur et un dispositif de secours complémentaire doit être prévu.Afin de s'assurer qu'un surveillant de manœuvre au sol puisse porter secours au travailleur situé sur la nacelle, il est normal que ce surveillant soit formé et titulaire d'une autorisation de conduite avant d'être affecté au poste de conducteur au sol de la PEMP, car il doit prendre les commandes depuis le sol afin de manœuvrer celle-ci en sécurité pour redescendre le panier de cette nacelle.

Question 2

As-tu des retours d'expérience de médecins du travail sur les avis qu'ils ont à formuler sur la stratégie d'échantillonnage amiante ?

Accepted Answer

Je ne possède pas de retour d’expérience sur ce thème, en provenance des médecins du travail.Toutefois, dans un diaporama présenté aux médecins APST concernant la métrologie amiante, notamment la stratégie de prélèvements.Les points de vigilance pour le médecin sont les suivants :S’assurer que le laboratoire, en charge de la stratégie, est bien accrédité sur le champ stratégie/prélèvement/analyseVérifier que la stratégie de prélèvement concerne des mesures au poste de travail(lab rev 28, respect VLEp et niveau d’empoussièrement) et éventuellement des mesures environnementales(lab rev 26)Examiner si le nombre de prélèvements prévu(fixés par la norme 16000-7 et guide d’application GA 46033) est cohérent avec la taille du chantier et sa durée.

Question 3

J'ai appris que, suite à une exposition à l'amiante d'un de mes salariés pendant des travaux de maintenance, une fiche individuelle d'exposition devait être établie. Qui établit la fiche ? Et quelles sont les modalités de suivi médical du salarié ?

Accepted Answer

En cas d'exposition à l'amiante lors de travaux d'entretien/maintenance, l'employeur doit établir une fiche individuelle d'exposition. Cette fiche doit mentionner :La nature du travail et des fibres d'amiante rencontrées, le mode opératoire, les caractéristiques des équipements de protection collective et individuelle, les dates et durées d'exposition ;Les résultats des contrôles de l'exposition individuelle, la durée et l'importance des expositions accidentelles.  L'employeur doit communiquer cette fiche au salarié et au médecin du travail dans le cadre du suivi médical (SMR). En cas de départ du salarié de l'entreprise, les fiches d'exposition l'amiante doivent être remises au salarié par l'employeur. Enfin, le dossier médical amiante du salarié doit être conservé pendant 50 ans par les services de santé au travail.

Question 4

Lors d'empoussièrement dans un atelier intérieur, quelles sont les mesures à prendre ? Des rampes de brumisation sont-elles envisageables ?

Accepted Answer

La direction d'un CFA maçonnerie demande une solution afin de limiter les propagations de poussières lors de constructions et de déconstructions en atelier intérieur (600 m2) y compris le nettoyage de fin de journée.Il existe plusieurs moyens pour limiter l'empoussièrement à la source, parmi lesquelles :l'installation de rampes de brumisation, qui apparaît comme une bonne alternative ;une ventilation générale avec extraction/filtration/renouvellement d'air propre, qui pourrait compléter la brumisation.Lors de l'acquisition de nouveaux équipements, il est nécessaire de se rapprocher du fabricant pour l'installation et la vérification de leur bon fonctionnement.En complément de la mise en place de mesures de prévention collective adaptées, l'employeur doit réaliser des mesures d'empoussièrement des lieux de travail pour les poussières alvéolaires et inhalables, et des mesures sur opérateur pour les poussières de silice cristalline. Elles devront être réalisées après la mise en œuvre des solutions retenues, afin de vérifier leur efficacité et le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) et des concentrations seuils en poussières.

Question 5

Nous réalisons des travaux de génie civil, pose et réparation de canalisations sur le réseau France Telecom (en domaine public) et chez des particuliers.Nous travaillons sur un module de formation ayant pour but de sensibiliser les agents (sécurité et reconnaissance de l'amiante). France Telecom a intégré au plan de prévention des risques la formation des salariés aux risques liés à l'amiante.Nous souhaiterions savoir si notre activité entre dans le périmètre de cette formation obligatoire.

Accepted Answer

La description de vos interventions montre clairement que vous pouvez exposer vos salariés (et l'environnement, ainsi que les tiers présents) à l'inhalation de poussières d'amiante lors de ces opérations.Vous êtes donc soumis aux obligations amiante du code du travail, et donc à l'obligation de formation amiante de votre personnel.

Question 6

Un artisan locataire d’un local industriel qui doit faire réaliser des travaux pour mise en place de machines, modifications d’éclairage etc. doit-il faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux ?

Accepted Answer

L’artisan locataire endosse dans ce cas le rôle d’un donneur d’ordres/entreprise utilisatrice qui va missionner une entreprise extérieure ; il doit à la fois respecter le CSP et le code du travail. Au titre du CSP, il doit réclamer au propriétaire les résultats des repérages amiante liste A et B (DTA...) et les transmettre à l’entreprise intervenante (idem ci-dessus pour les références réglementaires) ; au titre du code du travail, il doit respecter les obligations relatives à l’amiante et au plan de prévention (art. R.4511-8 et R.4512-11) et transmettre les infos amiante à l’entreprise extérieure (DTA…).L’artisan locataire, en tant que donneur d’ordres, doit également respecter les 7 PGP qui s’appliquent à lui (art. L. 4531-1), en particulier « évaluer les risques » ; par exemple, il devra faire réaliser un repérage amiante complémentaire avant travaux si le périmètre des travaux concernent des matériaux non visés par les listes A et B (DTA), et transmettre les résultats à l’entreprise extérieure.

Question 7

Le remplacement des pièces d'usures (les ventouses) des palonniers à dépressions impose-t-il l'obligation de procéder à une vérification de remise en service ?

Accepted Answer

La position de l’OPPBTP est de considérer qu’un accessoire de levage, dont le carnet de maintenance porte mention des différentes interventions ou opérations qu’il a subies, n’est pas assujetti aux vérifications de « remise en service » sous réserve du respect des vérifications périodiques (ici, tous les 12 mois).Le remplacement de ventouses usées, ou présentant un défaut visuel, sur un accessoire de levage de charges à dépression, doit être fait à l'aide des pièces indiquées par le fabricant pour conserver la bonne capacité dudit palonnier opérant en horizontal ou en vertical selon les modèles.Ce remplacement n'est pas considéré comme un démontage puis un remontage d'une pièce, justifiant la remise en service de l'équipement de travail (selon l'article 21 de l'arrêté du 1er mars 2004) à condition que :- Le carnet de maintenance mentionne ce remplacement (date et lieu de l'intervention) par du personnel formé.- Le remplacement de ventouses soit fait avec des pièces neuves identiques et de mêmes caractéristiques.- Le palonnier à ventouses reste conforme à l'usage prévu et soit à jour de ses vérifications générales périodiques (VGP).Ces moyens de manutention-levage par le vide doivent être munis de systèmes de sécurité pour garantir le maintien de la charge. La norme NF EN 13155 intitulée « Appareil de levage à charge suspendue - Sécurité - Accessoires amovibles de levage », révisée en 2020, spécifie l'état de l'art concernant les palonniers à ventouses et les manipulateurs de charge à contrôle manuel. Cette norme donne présomption de conformité à la directive Machines 2006/42/CE avec des exigences en matière de sécurité, notamment un contrôle du vide permanent avec signal sonore ou visuel pour alerter en cas de perte du vide en fonctionnement.Le remplacement des ventouses, pièces d'usure de ces palonniers, sera à faire selon la fréquence mentionnée dans la notice d'instructions du fabricant pour garantir les niveaux de fiabilité de l'équipement de travail, Nous conseillons d'effectuer un contrôle journalier du bon état de conservation des ventouses, et un remplacement chaque fois que jugé nécessaire, sans attendre la date de vérification périodique.

Question 8

En tant qu’entreprise, nous venons d’acquérir un terrain de plusieurs hectares. Nous avons découvert un tas de déblais contenant des débris de plaques fibrociment. Le volume de ces déblais est important. La solution d’un enfouissement est-elle envisageable ou devons-nous traiter ces déblais en déchets pollués ?

Accepted Answer

Dans un premier temps, il faut vous assurer que ces débris de plaques fibrociment contiennent réellement des fibres d’amiante en faisant appel à un diagnostiqueur certifié ou un laboratoire accrédité. Si la présence de matériaux amiantés est avérée, vous devrez traiter ces déblais comme des déchets dangereux et non les enfouir. Selon le Code de l’environnement, ces déblais seront éliminés vers une installation de stockage de déchets dangereux.

Question 9

Un entrepreneur seul doit-il rédiger un plan de continuité d'activité (PCA) ?

Accepted Answer

Le plan de continuité d’activité (PCA) sert à décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir à une entreprise la reprise et la continuité de ses activités à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement normal.Le PCA doit permettre à l’entreprise de répondre à ses obligations externes ou internes et de tenir ses objectifs. Le PCA n’est cependant pas imposé par la réglementation, sauf cas exceptionnels, et cette rédaction ne s’impose donc pas à un entrepreneur seul.Lorsqu’une entreprise est composée d’un seul membre, la rédaction d’un PCA ne semble pas pertinente car l’entrepreneur a déjà toutes les informations en sa possession. En revanche, pour assurer le maintien de son activité en toute sécurité, il est primordial pour l’entrepreneur de définir des mesures de prévention propres à garantir la protection de sa santé et de sa sécurité. Pour ce faire, il faut appliquer les principes généraux de prévention des risques professionnels : procéder à une nouvelle évaluation des risques et actualiser les mesures de prévention et de protection collective ou individuelle qui en découlent.

Question 10

Faut-il délivrer une habilitation électrique au salarié intérimaire, même pour une mission de courte durée ?

Accepted Answer

Le personnel intérimaire est totalement assimilable à un salarié de l’entreprise.Le chef d’établissement d’accueil délivre un titre d’habilitation à l’intérimaire, quelle que soit la durée de la mission. Ce titre de reconnaissance par l’employeur de la capacité à accomplir en sécurité les tâches fixées est limité dans le temps et restreint aux installations électriques sur lesquelles l’intérimaire intervient (article L 1251-21 du code du travail).La délivrance d’une habilitation n’est nécessaire que pour intervenir sur une installation déjà mise sous tension.L’entreprise établit une fiche de description de poste (tâches et niveau d’habilitation) destinée à l’entreprise de travail temporaire. Celle-ci établit une fiche par intérimaire à transmettre à l’entreprise (qualification, expériences, formations aux risques électriques, niveaux d’habilitation possible).Le chef d’établissement, lors de l’accueil de l’intérimaire, vérifie son aptitude médicale à réaliser des travaux d’ordre électrique et ses connaissances. Il délivre une habilitation relative à la mission confiée à l’intérimaire, veille à son accueil, à sa formation au poste, et vérifie qu’il dispose bien du carnet de prescription. Il lui remet les équipements de protection nécessaires

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