Question 1

Quelles sont les compétences requises pour encadrer un apprenti ?

Accepted Answer

En principe, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche (article L.6223-8-1 du Code du travail).En l’absence d’un tel accord, les tuteurs responsables de la formation d’un apprenti, ou maîtres d’apprentissage, devront justifier (article R.6223-22 du Code du travail) :Soit d’une année d’expérience et d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti (donc une année en entreprise et un diplôme). Ce diplôme ou titre doit être d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti.Soit de deux années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (donc deux années passées en entreprise).Toutefois, les stages et les périodes de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

Question 2

Le DTA doit-il prendre en détail chaque logement ou bien peut-on proposer un échantillonnage pertinent sur les divers logements en allant à l’essentiel ?

Accepted Answer

Le repérage amiante en vue de la constitution du DTA (liste A et B) doit être réalisé en s’inspirant de la norme « repérage avant travaux », NFX 46-020 ; cette dernière fournit des indications sur l’échantillonnage statistique des composants/éléments à repérer. Cette responsabilité incombe à l’opérateur de repérage, en tant que sachant.

Question 3

Peut-on prêter une nacelle à un auto-entrepreneur ou à une entreprise sur un chantier ?

Accepted Answer

Si une entreprise, indépendante ou sous-traitante, intervient sur la même opération que l'entreprise qui met à disposition cette nacelle, cela génère une situation de coactivité et la mise en place d'un dispositif de coordination SPS. À ce titre, la mise en commun des moyens relève de la mission du coordonnateur SPS dans le cadre du plan général de coordination (PGC) et doit figurer dans les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) des entreprises présentes.S'il n’y a pas de dispositif de coordination SPS, il est important de formaliser le prêt de la nacelle dans une convention de prêt de matériel. Au-delà de l'implication de cette traçabilité au titre de l'assurance de l'entreprise prêteuse, cette convention vise à préciser les modalités du prêt, la répartition des rôles de contrôle et vérification…Outre la recherche de la responsabilité de l'entreprise prêteuse, en cas d'accident survenu au travailleur à qui a été prêtée la nacelle, le prêt de matériel non formalisé peut être considéré comme un indice de travail dissimulé, par dissimulation d'activité ou prêt de main-d’œuvre illicite.

Question 4

Une entreprise qui n’intervient que deux jours sur un chantier avec un effectif de 15 salariés a-t-elle l'obligation d’assister aux réunions du CISSCT ?

Accepted Answer

Une entreprise doit participer aux réunions du Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) si elle est concernée par l'une de ces deux conditions :elle occupe, sur le chantier, au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines ;ouelle réalise des travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003.Vous devez donc participer au CISSCT si vous réalisez des travaux à risques particuliers.

Question 5

Y-a-t-il obligation d'étiqueter les bois traités ?

Accepted Answer

Non, il n’y a pas d’obligation d’étiquetage, mais une obligation d’information via la production d’une FDS.

Question 6

Lavage des vêtements de travail : dans quels cas sont-ils à la charge de l’employeur ?

Accepted Answer

L’employeur a l’obligation, conformément aux articles R4321-4 et R4323-95 du Code du travail, de mettre gratuitement à disposition des salariés des vêtements de travail lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, ce qui est souvent le cas dans le BTP.Lorsque l’employeur met à disposition ces vêtements de travail, il doit en assurer le maintien dans un état d’hygiène satisfaisant. Le salarié n’a pas à supporter la charge financière de cet entretien dès lors que c’est son employeur qui lui impose de porter cette tenue (article L4122-2).Toutefois, la Cour de cassation précise que l’employeur doit supporter la charge de l’entretien seulement si le lavage des tenues de travail engendre davantage de frais que n’en dépenserait le salarié pour laver ses propres vêtements (Cass. Soc. n° 10-27425). Ainsi, si l’entretien des tenues de travail est réalisé à domicile, avec les mêmes produits que le reste du linge, et sans traitement particulier, alors aucune indemnité de lavage ne lui est due.Frais complémentaires de lavage des vêtements de travailSi des frais complémentaires d'entretien restent à la charge du salarié, plusieurs possibilités s’offrent alors à l’employeur :Mettre en place un système d’entretien par une entreprise extérieure ou mettre à disposition des machines à laver et de la lessive dans l’entreprise,Rembourser les frais de lavage sur justificatifs (facture de pressing, de lessive),Attribuer une prime de salissure ou de nettoyage.Pour mémoire, pour qu’un vêtement de travail soit considéré comme tel, et que l’entreprise n'ait pas à cotiser sur les frais de lavage versés aux salariés, le port de cette tenue doit être obligatoire.En outre, ce vêtement doit être la propriété de l’entreprise, et le salarié ne doit pas le porter en dehors du travail. Si ces critères ne sont pas réunis, alors les vêtements n’ont pas la qualité de vêtement de travail, et leur statut relève de l’avantage en nature.Pour rappel, une prime de salissure ou prime de nettoyage doit être mentionnée dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le montant de la prime peut différer selon le type de tenue ou de travaux au sein d’une même entreprise.

Question 7

Quelles sont les conditions de stockage des produits?

Accepted Answer

Les conditions de stockage (local, température, etc..) des produits avec les éventuelles incompatibilités chimiques sont décrites dans la FDS des produits.

Question 8

Mes échanges avec le médecin du travail et mon dossier médical sont-ils couverts par le secret médical ?

Accepted Answer

Tout ce que vous dites au médecin du travail au cours d’une consultation, qu’elle soit annuelle, de reprise après accident du travail ou maladie, ou encore à votre demande, est couvert par le secret médical. Le secret médical s’applique également aux collaborateurs médecins, aux autres médecins spécialistes, aux infirmiers en santé au travail. L’employeur reçoit uniquement :Une attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur non exposé à un risque professionnel particulier. Elle est délivrée à l’issue des visites d’information de prévention* (article R.4624-14 du Code du travail).Un avis d’aptitude ou d’inaptitude pour le travailleur exposé à des risques professionnels particuliers, dans le cadre d’un suivi individuel renforcé (article R.4624-25 du Code du travail).Concernant votre dossier médical, ce dernier retrace les informations relatives à votre état de santé et doit être tenu dans le respect du secret médical. Dès lors, l’employeur n’est pas autorisé à le réclamer, et ce, quel que soit le motif invoqué.* La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Ce dernier peut, en effet, sous son autorité, confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins, aux internes en médecine du travail ou aux infirmiers en santé au travail (article R4623-14 du Code du travail).

Question 9

À quelle législation les entreprises étrangères travaillant en France avec leurs personnels sont-elles soumises en matière de santé, sécurité et hygiène au travail ?

Accepted Answer

Toute entreprise de droit privé travaillant sur le sol national français est soumise à l’application du Code du travail français pour ce qui concerne la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et la surveillance médicale.Cependant, si l’employeur est établi en Suisse, dans un état de l’Union européenne ou dans l’espace économique européen, l’aptitude médicale des salariés étrangers pourra éventuellement être délivrée par un service médical du pays d’origine du salarié (article R1262-10 du Code du travail).

Question 10

Qui est concerné par l’AIPR ?

Accepted Answer

Trois catégories de personnels sont concernées :L’AIPR concepteur. salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié en localisation de réseaux, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».L’AIPR encadrant salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.L'AIPR opérateur salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR.

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