Réglementation
Composition et fonctionnement de l'instance regroupant les IRP
Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
Composition et fonctionnement de l'instance mentionnée à l' article L. 2391-1 du code du travail
Date du texte : 23 mars 2016
Publics concernés : les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.
ce décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l' article L. 2391-1 du code du travail , ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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