Réglementation

L’obligation d’obtenir les certibiocides est reportée au 1er janvier 2026

Un arrêté du 3 décembre 2024 vient repousser d’un an, soit au 1^er janvier 2026, le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de détenir un certibiocide pour certaines catégories de produits et de professionnels.

Date du texte : 3 déc. 2024

Le dispositif certibiocide a été créé et mis en place par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois). Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.

L’arrêté du 9 octobre 2013 avait fixé l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2024 mais prévoyait un délai d’un an supplémentaire (soit au 1^er janvier 2025) pour les professionnels exerçant les activités suivantes :

Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 (produits antisalissure) ;
Les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), 3 (hygiène vétérinaire) et 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).

Avec l’arrêté du 3 décembre 2024, le délai est encore repoussé d’un an, soit au 1^er janvier 2026, afin que ces professionnels aient le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec l’obligation d’obtenir le certibiocide.

À noter, le ministère en charge de l'environnement précise, dans la notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013, que le certibiocide ne s'impose pas en revanche aux « donneurs d'ordres » en tant que tel. Autrement dit, un professionnel qui commande une intervention à un prestataire de services qui aura à utiliser un produit biocide pour la réaliser n'est pas tenu d'être lui-même titulaire d'un certibiocide (le prestataire qui réalisera l’intervention devra lui être en possession du certibiocide).