Réglementation
Majorations applicables au taux AT-MP pour 2018
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D.242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018
Date du texte : 30 déc. 2017
Cet arrêté fixe les majorations (M1 à M4) applicables au taux AT-MP des entreprises en tarification mixte ou individuelle.
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