Droit de la prévention

Article R4534-3 du Code du travail

Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.Leur accès est interdit par des dispositifs matériels[...]

Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Des mesures sont prévues au Code du travail pour éviter des chutes de personnes, pour toutes les parties de construction dont l’aménagement n’est pas définitivement réalisé :
- obligation de signalisation avec interdiction d’accès au moyen de dispositifs matériels,
- protection des ouvertures donnant sur le vide, des puits, galeries inclinées, trémies par des garde-corps temporaires, planchers provisoires,
- mise en place de garde-corps rampants provisoires sur les volées d’escalier non munies de leurs rampes définitives…

L'accès aux parties d'une construction présentant des dangers pour les personnes est interdit par des dispositifs matériels. En outre ces parties doivent être délimitées et signalées.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Les chutes de hauteur interviennent toujours avec une dénivellation : intervention sur un pylône, rénovation d’une charp[...]

Les chutes de hauteur interviennent toujours avec une dénivellation : intervention sur un pylône, rénovation d’une charpente, réalisation d’un toit-terrasse, travaux sur échafaudage, chute dans un escalier, descente d’un véhicule… Les chutes de hauteur peuvent survenir dans diverses situations. Elles concernent aussi bien les charpentiers et les couvreurs que les électriciens, les maçons, les peintres ou les plaquistes. Elles représentent l'une des principales causes d’accidents mortels sur les chantiers.