Question 1

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Accepted Answer

Chaque salarié dispose d’un droit de retrait (article L4131-1 du Code du travail) dès lors qu’il se trouve dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou d’une défectuosité dans un système de protection.Il peut alors se retirer de cette situation de travail tout en restant à disposition sur le chantier, et doit informer son employeur directement, ou via les représentants du personnel, de cette décision.Le droit de retrait doit s’exercer sans qu’il génère pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Il ne peut donner lieu à aucune sanction si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation le nécessitait.

Question 2

Les entreprises qui ne sont pas adhérentes aux caisses de congés BTP, car relevant d’un autre secteur, mais qui réalisent des travaux entrant dans la liste des travaux soumis à la détention d’une carte d’identification professionnelle du BTP, doivent-elles demander une carte d’identification professionnelle du BTP ?

Accepted Answer

Oui, les entreprises non adhérentes aux caisses des congés BTP doivent demander une carte d’identification professionnelle du BTP si elles réalisent des travaux entrant dans la liste des travaux soumis à la détention de celle-ci. Le champ d’application de la carte d’identification professionnelle du BTP résulte des articles L8291-1 et R8291-1 du Code du travail.Les éléments cumulatifs déterminant le champ d’application de la carte BTP sont, en résumé, les suivants :Statut ou qualité de la personne pour laquelle est demandée une carte.Statut ou qualité de l’employeur de cette personne.Nature ou type de travail/travaux à réaliser par cette personne.Caractéristiques du lieu des travaux.Les critères tels que le rattachement ou l’appartenance de l’entreprise au secteur d’activité du BTP, selon la classification de l’INSEE ou à une convention collective du BTP selon les règles de détermination fixées par le Code du travail, ou l’affiliation au régime particulier des congés payés du BTP, ne constituent pas des critères déterminants.En effet, le dispositif de gestion de la carte d’identification professionnelle du BTP confié à CIBTP France est totalement distinct des autres missions dont cet organisme est chargé.

Question 3

Le maitre d'ouvrage a-t-il une obligation de prévenir la DIRECCTE, la CARSAT et l’OPPBTP de la reprise des chantiers ? Et pour les chantiers liés à l’amiante SS3 ?

Accepted Answer

La règlementation n'impose pas de prévenir la DIRECCTE, la CARSAT, l'inspection du travail ou encore l'OPPBTP.Cette réponse vaut pour tout type de chantier, également ceux liés à l'amiante SS3

Question 4

Faut-il être formé pour poser une antenne sur une toiture amiantée ?

Accepted Answer

Toute personne intervenant sur des matériaux contenant de l’amiante doit avoir suivi une formation Sous-Section 4&thinsp;(interventions sur ou à proximité de matériaux contenant de l’amiante).Cette formation permet :aux opérateurs d'être informés des dangers que constitue l’inhalation des fibres d’amiante et donc de savoir comment s'en protéger ;au personnel d'encadrement de pouvoir rédiger le mode opératoire en rapport avec les travaux.À noter que si la personne intervenant sur l’amiante est l’encadrant (chef d’entreprise par exemple), seule la formation encadrement mixte est nécessaire.Ne pas oublier qu'une intervention sur toiture peut, par ailleurs, exposer à des risques de chute de hauteur. Vous devrez donc définir les mesures de prévention appropriées contre les chutes de personnes.

Question 5

Les apprentis, intérimaires et collaborateurs en CDD peuvent-ils travailler sur un chantier en sous-section 4 ?

Accepted Answer

Les apprentis, les intérimaires ou les collaborateurs en CDD peuvent intervenir sur un chantier en sous-section 4 à certaines conditions :pour les apprentis :Des dérogations sont possibles pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle uniquement pour des travaux dont l’exposition ne dépasse pas le niveau 1 d’empoussièrement (inférieur à 100 fibres par litre) et non pour le niveau 2 d'empoussièrement (entre 100 et 6000 fibres par litres) et le niveau 3 d'empoussièrement (entre 6000 et 25000 fibres par litre). Ces travaux pourront dépendre aussi bien de la sous-section 3 que de la sous-section 4 ;Ce document vous aidera à réaliser votre déclaration de dérogation : Site du Ministère : Déclaration de dérogation aux travaux interditspour les Intérimaires et les collaborateurs en CDD :Les interventions de sous-section 4 sur flocage et calorifugeage contenant de l'amiante sont interdites.Les autres types d’interventions de Sous-section 4, restent autorisés. Le Code du travail interdit d'employer des salariés intérimaire et en CDD, pour des travaux de retrait/confinement ou démolition de matériaux amiante (Sous Section 3).N'oubliez pas que tous les collaborateurs intervenant sur des matériaux contenant de l’amiante doivent être formés et avoir passé au préalable un examen médical d’aptitude validant le port des appareils de protection respiratoire (APR). Un suivi médical est ensuite réalisé par une visite intermédiaire tous les 2 ans dans le cadre du suivi individuel renforcé.

Question 6

Qui doit valider mon PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) ?

Accepted Answer

Tous les PPSPS doivent être transmis au coordonnateur SPS (Sécurité et protection de la santé).Le PPSPS du gros œuvre ou du lot principal doit être envoyé à :l’Inspection du travail,aux services de prévention des CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail),à l’OPPBTP du lieu du chantier.À noter qu’un exemplaire à jour du PPSPS doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation et avis :du médecin du travail,des membres du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou le cas échéant des membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail),des représentants de l’Inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.

Question 7

Est-il obligatoire de détenir les attestations de formation des salariés sur le chantier ?

Accepted Answer

Il n’existe aucune obligation de détenir, sur le chantier, les attestations de formation des salariés. Ne peuvent être demandées sur chantier que les attestations de type habilitation ou autorisation de conduite.

Question 8

Est-il possible de mettre à l’eau un plongeur scaphandrier à l’aide d’un panier suspendu à une grue ?

Accepted Answer

Le Code du travail interdit le levage d’une personne avec un engin de levage de charges.R4323-31 : Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin.Toutefois le législateur prévoit deux exceptions&thinsp;:R4232-32 : Par dérogation à l'article R. 4323-31, un équipement de travail non prévu pour le levage de personnes peut être utilisé :1° Soit pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'un équipement spécialement conçu pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications relatives aux équipements, leurs conditions d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilité, de déplacement, d'aménagement, de fixation de l'habitacle et d'accès à celui-ci ;2° Soit, en cas d'urgence, lorsque l'évacuation des personnes le nécessite.Comme mentionné au 1°, l'Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les équipements de levage de charge pour pouvoir être utilisés pour le levage de personnes, précise :Article 1- Dans les conditions fixées à l'article R. 233-13-3 du code du travail, les équipements servant au levage de charge peuvent être utilisés pour le levage de personnes, sous réserve que soient satisfaites les obligations définies par les articles suivants :Article 2- Le poids total de l'habitacle, des personnes et des charges levées et transportées ne doit pas excéder 50 % pour les équipements fixes et 40 % pour les équipements mobiles, de la charge nominale, à portée maximale, dans la configuration utilisée.Article 3- Le poste de conduite de l'équipement doit être occupé en permanence.Article 4- Les personnes dans l'habitacle doivent disposer de moyens de communication sûrs avec le conducteur. Si les conditions d'utilisation de l'équipement ne permettent pas au conducteur de suivre le déplacement de l'habitacle, un chef de manœuvre désigné doit diriger les mouvements de celui-ci.Article 5- Des dispositions doivent être prévues pour assurer l'évacuation des personnes dans l'habitacle, en cas de danger.Article 6- Des mesures doivent être prises afin d'empêcher :a) Le déplacement de l'ensemble de l'équipement lorsque des personnes se trouvent dans l'habitacle, sauf pour les équipements circulant sur rails dans les installations fixes ;b) Les mouvements giratoires dangereux ;c) Que les parties mobiles et amovibles soient soumises à des oscillations dangereuses.Article 7- La vitesse linéaire de l'habitacle ne doit pas dépasser 0,50 mètre par seconde.Article 8- La descente de la charge sous le seul contrôle du frein est interdite.Article 9- L'habitacle utilisé pour le transport ou le levage de personnes doit comporter soit un garde-corps placé à une hauteur de 1,10 mètre, une lisse intermédiaire, une plinthe de 15 centimètres et une main courante disposée en retrait, soit des dispositifs assurant un résultat équivalent pour prévenir les risques de chute et de coincement.Si l'habitacle comporte un dispositif d'accès, celui-ci doit se refermer automatiquement et s'il s'agit d'un portillon, celui-ci doit s'ouvrir vers l'intérieur.Article 10- Les dispositifs d'accrochage de l'habitacle à l'équipement doivent faire partie intégrante de l'habitacle.Ce dernier ne doit pas pouvoir se désolidariser de l'équipement de manière intempestive.Article 11- Des dispositions doivent être prises pour que les personnes puissent accéder à l'habitacle ou en descendre sans risque de chute.Article 12- L'appareil doit être équipé de dispositifs empêchant l'habitacle de dériver dangereusement ou de tomber intempestivement en chute libre en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opérateur.Article 13- Les équipements doivent être pourvus de dispositifs assurant la limitation de la course de l'organe de préhension de l'habitacle.Article 14- Une consigne précise les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessus. Cette consigne comporte notamment l'indication du nombre maximal de personnes susceptibles d'être simultanément présentes dans l'habitacle au regard des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.Article 15- Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2000.En conclusion, le levage est possible si le chef d’entreprise a réalisé une évaluation des risques justifiant que ce moyen est le plus sécurisant, si l'ensemble des conditions définies par l’arrêté sont remplies, et si l’ensemble des intervenants est accueilli et formé conformément à la procédure établie par écrit, validée par le chef d'opération hyperbare et comprise de tous.Conseil OPPBTP : nous recommandons de laisser l’habitacle disponible au niveau de la surface pendant toute la durée de la plongée. L’engin de levage et son conducteur sont exclusivement affectés à la plongée et ne peuvent servir à une autre tâche durant la plongée.

Question 9

Comment lutter face au risque de vibration pour les conducteurs d’engins et les chauffeurs de camions ?

Accepted Answer

La réalisation de mesures de vibration, avec l’aide du service de santé au travail par exemple, est une première étape pour s’assurer de la qualité ou de l’état des sièges et de leur renouvellement si besoin. La formation des conducteurs au réglage du siège (position, prise en compte du poids du conducteur) et l’adéquation de l’engin à la tâche viennent compléter la démarche.

Question 10

Dans quel cas peut-on utiliser son droit d'alerte ou de retrait ?

Accepted Answer

Un collaborateur peut se retirer d'une situation de travail s'il estime qu'elle présente un danger à la fois grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou une défectuosité dans un système de protection. Il peut également utiliser son droit d'alerte en vous signalant (ou un représentant du personnel) cette situation. Le collaborateur doit rester à disposition sur le chantier.Pour rappel :un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;un danger imminent signifie que dans un délai très rapproché, un accident ou une maladie professionnelle peut se produire – il n’est pas nécessaire que le dommage ait lieu de manière imminente, c’est l’exposition qui doit être imminente.

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