Q: Existe-t-il une durée de travail réglementaire pour l'homme trafic qui gère la circulation alternée sur les chantiers de voirie ?

L'article R4534-11 du Code du travail dispose que : « Lorsque le conducteur d’un camion exécute une manœuvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes mesures sont prises lors du déchargement d’une benne de camion. »Les conditions d'intervention de l'homme trafic peuvent être très ponctuelles ou bien plus longues, selon le guidage à réaliser. Aucun texte ne mentionne une durée de travail réglementaire. Cela doit être prévu lors de la préparation de chantier et ajusté par le chef de chantier ou le chef d'équipe, selon les évolutions du chantier.Si vous décidez de désigner deux hommes trafic sur un chantier, chacun devra avoir été formé. Renouvelez autant que nécessaire cette formation.Nous vous conseillons de distinguer l’homme trafic par un gilet de couleur visible et différente des autres salariés (rouge en général).

Question 1

Comment réaliser un accueil sécurité ?

Accepted Answer

L’accueil est un élément indispensable pour toutes nouvelles personnes arrivant dans votre entreprise, vos chantiers, votre atelier. Il doit être réalisé pour tout collaborateur en CDI, CDD, stagiaire, intérimaire…Sur le site www.preventionbtp.fr, vous trouverez différents outils pour réaliser et formaliser au mieux l’accueil de vos collaborateurs, notamment :une fiche d’accueil, des fiches spéciales apprenti et de nombreux livrets d’accueil par métier ;l’application Check Chantier, qui présente les principaux risques et vous permet de vérifier les connaissances des nouveaux collaborateurs en matière de sécurité.Votre document unique (DU) peut également vous servir à faire cet accueil.

Question 2

Dans quel cas doit-on être équipé d'un DDHS (Dispositif différentiel à haute sensibilité) 30 mA ?

Accepted Answer

Vous devez toujours être protégé par un DDHS 30 mA.Quand l’installation électrique sur laquelle sont raccordés les différents équipements n’est pas pourvue de DDHS 30 mA, vous pouvez ajouter un DDHS 30 mA portable et indépendant ou vous assurer que vos rallonges en sont équipées.

Question 3

Un service de prévention et de santé au travail, interentreprises ou autonome, doit-il obligatoirement être agréé ?

Accepted Answer

Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST), qu'il soit interentreprises ou autonome, fait l'objet d'un agrément délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) après l'avis du médecin inspecteur du travail. Cet agrément, délivré pour une durée de cinq ans, vise à s’assurer de la conformité du SPST aux prescriptions du Code du travail qui lui sont applicables (articles R4621-1 à D4626-35).Cet agrément est délivré selon un cahier des charges national, dont les critères sont définis à l'article D4622-49-1, qui s’articule pour les SPST interentreprises autour des cinq domaines :La gouvernance et le pilotage des services de prévention et de santé au travail ;La qualité de l'offre de services ;La contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail ;La mise en œuvre de la pluridisciplinarité ;La couverture par les SPST des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.À noter, pour les SPST autonomes, les critères du cahier des charges national de l’agrément sont différents (seuls certains critères des domaines 2), 3), 4) et 5) s’appliquent).Si le SPST ne respecte ses obligations, et notamment celles du cahier des charges national de l’agrément, le Dreets a la possibilité de réduire la validité de l'agrément à deux ans, ou encore de mettre fin à l'agrément (les entreprises adhérentes au SPST sont informées de la sanction).

Question 4

Pour des travaux plomb, les installations sont-elles différentes des bases vies courantes ?

Accepted Answer

En dehors des besoins courants de chantier, les salariés doivent pouvoir se laver en particulier le visage, les avant-bras, les mains (et se brosser les ongles), et plus généralement prendre une douche pour éviter tout risque de contamination par ingestion ou inhalation de poussières de plomb à l’issue de l’intervention ou des travaux.Aussi les personnels doivent avoir à leur disposition des vestiaires différents (article R4412-156 du Code du travail) :un vestiaire dit « sale » pour les vêtements de travail contaminés,un vestiaire dit « propre » pour les vêtements de ville.Ces vestiaires sont séparés par une (des) douche(s) (variable en fonction du nombre de personnes qui sortent) dont l’utilisation est obligatoire pour aller de la zone contaminée à la zone propre (article R4412-157 du Code du travail).Dans cette perspective, il est couramment employé des unités mobiles de décontamination plomb (à l’instar de certaines installations de décontamination amiante).La mise à disposition de points d’eau pour le lavage des mains, voire le lavage des chaussures en amont de l’accès à l’installation de décontamination, contribue à limiter le risque de propagation du polluant ou de contamination de ces installations.Notons que des essuie-mains jetables, des robinets automatiques (à détection) ou actionnés par pédale sont à privilégier (afin de supprimer les contacts avec les supports /surfaces). Il convient d’éviter les sèche-mains par air pulsé au risque de remettre en suspension des particules ou poussières contaminées.Les locaux doivent être maintenus en parfait état de propreté et régulièrement entretenus (vestiaires, casiers propres /sales, douches…). Des consignes spécifiques relatives au nettoyage vis-à-vis du risque (suspension de poussières contaminées, contamination des eaux de lavage…) sont à communiquer au personnel (formé et doté d’EPI en fonction de l’évaluation du risque plomb) en charge de l’entretien.L’aspiration (filtration HEPA, minimum H13) avec un embout brosse (pour décoller les particules) de l’ensemble des surfaces, équipements, matériels… est à prioriser.Nonobstant, ou idéalement dans un second temps, le nettoyage à l’humide par des lingettes jetables ou en prenant soin de changer très régulièrement les lavettes s’avère nécessaire (attention à ne pas omettre de filtrer les eaux usées => filtration 5 microns ou porosités inférieures).

Question 5

Quels sont les EPI obligatoires en cas de travaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante ?

Accepted Answer

Lors de travaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante, vous devez fournir des protections individuelles pour la protection des collaborateur.EPI spécifiques aux travaux susceptibles d’émettre des fibres d’amianteDes vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5 aux coutures recouvertes ou soudées, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, jetables (dans ce cas, traités à chaque fin de vacation comme des déchets)Des gants étanchesDes bottes de sécurité décontaminables ou sur-chaussures à usage unique (les chaussures décontaminables, ça n’existe pas)Des protections respiratoires choisies en fonction de l’évaluation des risques (température, effort physique, autres polluants, hygrométrie, postures de travail, durée, visibilité…) et du niveau d’empoussièrement. L’adaptation de la protection respiratoire devra être vérifiée par des essais d’ajustement pour chaque utilisateur.Autres Equipements de protection individuelleLes protections spécifiques amiante sont complétées par les EPI protégeant des autres risques (casque, protections auditives, gilet haute visibilité, gants de manutention, lunettes…), qui seront gérés comme les équipements non décontaminables.

Question 6

Existe-t-il une durée de travail réglementaire pour l'homme trafic qui gère la circulation alternée sur les chantiers de voirie ?

Accepted Answer

L'article R4534-11 du Code du travail dispose que&thinsp;: « Lorsque le conducteur d’un camion exécute une manœuvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes mesures sont prises lors du déchargement d’une benne de camion. »Les conditions d'intervention de l'homme trafic peuvent être très ponctuelles ou bien plus longues, selon le guidage à réaliser. Aucun texte ne mentionne une durée de travail réglementaire. Cela doit être prévu lors de la préparation de chantier et ajusté par le chef de chantier ou le chef d'équipe, selon les évolutions du chantier.Si vous décidez de désigner deux hommes trafic sur un chantier, chacun devra avoir été formé. Renouvelez autant que nécessaire cette formation.Nous vous conseillons de distinguer l’homme trafic par un gilet de couleur visible et différente des autres salariés (rouge en général).

Question 7

Qu'est-ce que le DHOL - document harmonisé d’organisation des livraisons ?

Accepted Answer

DHOL : document harmonisé d’organisation des livraisonsLe DHOL est issu de la recommandation R476 de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).Ce document permet de préparer les livraisons en toute sécurité et notamment la coordination entre les différentes entreprises.C’est le coordonnateur SPS qui préétablit le DHOL en collaboration avec le maître d’œuvre. Le DHOL est annexé au plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (PGCSPS).Le DHOL précise le cadre des livraisons sur le chantier pour toutes les entreprises intervenantes.DHOL et PPSPSChaque entreprise qui aura à recevoir des livraisons sur le chantier renseigne le DHOL avant la livraison et en fonction des éléments communs du chantier.Le DHOL, qui devient alors le DHOL particulier, sera annexé au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de l’entreprise et devra être communiqué au coordonnateur SPS.Actualisation du DHOLLe DHOL évoluera en fonction du chantier et, avant chaque livraison, les entreprises enverront à leurs fournisseurs le DHOL actualisé.Télécharger un modèle de DHOL à remplirL'Assurance maladie et l'INRS vous proposent gratuitement un modèle de DHOL à imprimer et à remplir en Annexe 3 de leur document Livraison de matériaux et éléments de construction sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Question 8

L’employeur doit-il assurer la traçabilité des expositions des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ?

Accepted Answer

Oui. D’ici au 5 juillet 2024, les employeurs devront avoir établi une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR (article R4412-93-1 du Code du travail).Cette liste doit préciser, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition, dans la mesure où ces informations sont connues.

Question 9

L’affichage obligatoire en entreprise peut-il être présenté sous format numérique ?

Accepted Answer

D’une manière générale, l’employeur a une obligation légale d’information des salariés. Cette obligation prend parfois la forme d’affichage et parfois la forme d’une information «&thinsp;par tout moyen&thinsp;» aux salariés.Les différentes informations devant être obligatoirement affichées et celles devant faire l’objet d’une information aux salariés sont récapitulées dans le focus «&thinsp;Informations obligatoires et affichages en entreprise&thinsp;».Respecter l’obligation légale d’information avec l’affichage dématérialiséL’affichage papier, par des panneaux d’affichage notamment, est l’un des moyens d’information à destination des salariés de l’entreprise. La réglementation n’impose pas un formalisme d’affichage papier. Par conséquent, un affichage dématérialisé, avec des écrans ou des bornes numériques par exemple, est tout à fait envisageable, à condition qu’il soit aisément accessible et lisible sur les lieux de travail (le plus souvent dans un lieu fréquenté par le personnel, aux lieux d’entrée et de sortie de l’ensemble du personnel interne et externe de l’entreprise). Les travailleurs devront être informés des modalités d’accès et d’utilisation des bornes numériques.Attention toutefois, en cas de panne de l’affichage numérique, l’employeur doit toujours être en mesure de respecter ses obligations en termes d’affichage.

Question 10

Les registres obligatoires en entreprise et sur chantier peuvent-ils être tenus de manière dématérialisée ?

Accepted Answer

La réglementation n’impose pas un formalisme particulier pour la tenue des registres obligatoires en entreprise et sur chantier. L’employeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens que le support papier, tel qu’un support dématérialisé ou encore une application mobile.Si l’employeur fait le choix d’un registre dématérialisé, plusieurs points de vigilance sont à mentionner&thinsp;:Le support numérique doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.Toutes les informations imposées par la réglementation doivent être présentes sur le registre numérique (exemple du registre sécurité qui doit, a minima, comprendre les renseignements suivants&thinsp;: nom, qualité et adresse des personnes chargées par le chef d’entreprise d’effectuer les opérations suivantes, ainsi que les résultats des vérifications, contrôles, etc.).Pour les registres qui les concernent, ils doivent toujours être tenus à la disposition du comité social et économique (CSE), de l’Inspection du travail, et, le cas échéant, de la Carsat et de l’OPPBTP.Les salariés doivent être informés des modalités d’accès et d’utilisation des supports numériques. En cas d’application mobile, cela suggère que les salariés aient tous à disposition un mobile professionnel.Veiller aux types de données recueillies, collectées et traitées, et se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Liberté sur les données personnelles.En cas de dysfonctionnement de l’application mobile, l’employeur doit être en mesure d’assurer l’accès aux registres obligatoires par un autre moyen.Pour le registre des accidents bénins&thinsp;: l’outil numérique doit être fiable, sécurisé, accessible en ligne à n’importe quel moment de la journée, pouvoir enregistrer les informations inscrites de façon chronologique sans pouvoir les modifier a posteriori.Pour le registre du droit de retrait et le registre en matière de santé publique et d’environnement&thinsp;: le Code du travail n’impose pas explicitement un format papier du registre. Il impose néanmoins que les pages du registre soient numérotées, et que les alertes et avis du travailleur et/ou du CSE soient datés et signés (articles D4132-1 et D4133-1 du Code du travail). La tenue d’un registre papier semble ici privilégiée. Toutefois, en cas de recours à un support dématérialisé, le registre doit répondre aux conditions posées par les articles précités.

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