Réglementation

Protection de certains travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

Ce décret apporte des précisions aux règles prévues par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et les jeunes travailleurs. En outre, il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et les salariés temporaires.

Date du texte : 4 juin 2018

Concernant les femmes enceintes :

Lorsqu'elles sont exposées à des rayonnements ionisants et qu'elles ont déclaré leur état de grossesse, elles doivent être informées des mesures d'affectation temporaire (L.1225-7) et des dispositions protectrices (D4152-4).

Lorsqu'elles sont maintenues sur un poste les exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur doit s'assurer du respect de certaines VLE (D4152-4). Ces VLE correspondent à celles prévues pour les organes ou les tissus et fixées au 2° de l'article R. 4451-6, à savoir :

a) 500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
b) 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin.

En outre, il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A (D.4152-6).

Concernant les jeunes travailleurs :

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B, sauf dérogations particulières (D.4153-21).

Concernant les salariés en CDD et les salariés temporaires :

Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un CDD et des salariés temporaires pour l'exécution de certains travaux les exposant aux rayonnements ionisants, à savoir (D.4154-1) :

les travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 mSv ;
les travaux en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe d'intervention. A noter, l'employeur affecte un travailleur au premier groupe lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle est susceptible de dépasser 20 mSv durant la situation d'urgence radiologique.