Q: Nous devons réaliser un chantier pour lequel nous souhaitons faire analyser un échantillon de couverture afin de savoir s’il comporte de l’amiante. Pouvez-vous nous indiquer les coordonnées d’établissements qui réalisent ces tests ?

Vous devez vous adresser à un laboratoire d’analyses accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) qui se chargera d’identifier, selon votre demande, la présence d’amiante. Ces laboratoires, spécialisés dans l’analyse des polluants du bâtiment, réalisent dans le cadre réglementaire l’analyse de vos prélèvements. Ils peuvent également effectuer des mesures d’empoussièrement. La méthode de détermination de la présence de fibres d’amiante dans un matériau ou produit est réalisée par microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) ou par microscopie électronique à transmission analytique (META).Une liste de laboratoires d’analyse accrédités est disponible sur le site du Cofrac :www.cofrac.fr/fr/organismes/index.php

Q: Le délai de préparation de travaux fixé par l’article 28 du CCAG est de 2 mois alors qu’en pratique, souvent, il est porté à 1 mois. Sur quoi se base-t-on pour imposer ce délai minoré ?

L’article 8-1 du CCAG de travaux dispose que « Si les documents particuliers du marché prévoient une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de deux mois. La durée de la période de préparation peut être prolongée par ordre de service, sauf si la raison du retard éventuel est imputable au titulaire ; l'ordre de service prolonge le délai d'exécution du marché de la même durée.NOTA : Il est possible de réduire cette durée à condition que cette modification figure dans le (CCAP) qui doit comporter une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Q: J’entends parler de la déclaration préalable d’ouverture de chantier. Qui je dois prévenir lors du commencement d’un chantier et quand le faire ?

Il ne faut pas confondre ouverture de chantier et déclaration préalable ! Le chef d’entreprise doit signaler le commencement des chantiers occupant au moins 10 ouvriers plus d’une semaine. Cette déclaration est réalisée par l’imprimé Cerfa n° 6206, « Avis d’ouverture de chantier » (AOC). Elle est établie avant le commencement des travaux pour permettre aux organismes de visiter le chantier (8 jours minimum pour la Cram).Plusieurs textes et arrêtés définissent les organismes à prévenir lors du démarrage des travaux : l’Inspection du travail, la CARSAT et l’OPPBTP.Quant à la déclaration préalable, elle est établie par le maître d’ouvrage pour les opérations de bâtiment et de génie civil susceptibles de dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés. Ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes jours . Elle doit être envoyée à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux (art. L 4532-1 et R 4532-2). Les renseignements concernant cette déclaration sont fixés par l’arrêté du 7/03/95.La déclarations n’abroge pas la demande de renseignements faite par les maîtres d’ouvrage et les déclarations de commencement des travaux faites par les entreprises.

Q: Après un arrêt pour maladie professionnelle de moins de huit jours, le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise du travail ?

Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail réalisé par le médecin du travail après toute absence pour cause de maladie professionnelle, peu importe la durée de cette absence (article R4624-31 du Code du travail).À noter, il revient à l’employeur, une fois qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, de saisir le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.

Q: Y-a-t-il des subventions pour acheter du matériel pour les travaux amiante ?

Il y a la possibilité avec l’OPPBTP de faire un prêt auprès de BTP BANQUE au taux bonifié de 1% pour acheter des unités mobiles de décontamination.

Q: Dans le cadre de la formation amiante, doit-on considérer l’effectif total de l’entreprise ou uniquement se limiter au personnel dédié à l’amiante ?

Seul le personnel dédié à l’amiante doit suivre une formation amiante obligatoire ; il s’agit alors d’une organisation d’entreprise qui permettra la constitution d’une petite équipe «amiante».

Q: Concernant des nouveaux matériaux tels que plume de canard, laine de mouton avec des produits (chimiques ?) de traitement ; y-a-t-il obligation de FDS ?

Il y a obligation de FDS si les additifs chimiques présents sont classés dangereux au sens réglementaire, ou s’ils font l’objet d’une VLEP ou d’une maladie professionnelle.

Q: Le comité social et économique (CSE) comprend-il plusieurs collèges électoraux (collège cadre et collège ouvrier) ?

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (article L.2314-11 du Code du travail) :d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

Question 1

Faut-il détenir un CACES® pour conduire une brouette motorisée ?

Accepted Answer

Certaines brouettes à chenilles Merlo sont des machines automotrices pouvant embarquer le conducteur : en effet, les manettes, y compris celles commandant la translation des chenilles, sont utilisables par l’opérateur en position debout sur un marchepied, voire en position assise dans le cas de l'utilisation d'une brouette avec l’option siège du constructeur.Il s'agit donc d'un engin de manutention avec conducteur porté, lorsque l'opérateur est embarqué, et dans tous les cas d'un équipement de travail automoteur. Il y a donc en premier lieu une obligation de formation des travailleurs à l'utilisation de ce matériel, découlant de l'article R4323-55 du Code du travail.Par ailleurs, il est précisé dans la recommandation R482 que le CACES® Catégorie A (engins compacts) concerne la liste exhaustive suivante :pelles hydrauliques, chargeuses, chargeuses-pelleteuses, moto-basculeurs et compacteurs de masse < 6 t ;tracteurs agricoles de puissance < 100 CV.Les brouettes motorisées n'étant pas citées, et il n'y a donc pas de CACES® correspondant à ce type de matériel.En revanche, avant de délivrer l'autorisation de conduite prévue à l'article R4323-56 du Code du travail, nous recommandons que l'employeur s'assure que la formation dispensée a atteint ses objectifs. À cet effet, une évaluation des savoir-faire pratiques et une évaluation des connaissances théoriques sont conseillées.

Question 2

Nous devons réaliser un chantier pour lequel nous souhaitons faire analyser un échantillon de couverture afin de savoir s’il comporte de l’amiante. Pouvez-vous nous indiquer les coordonnées d’établissements qui réalisent ces tests ?

Accepted Answer

Vous devez vous adresser à un laboratoire d’analyses accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) qui se chargera d’identifier, selon votre demande, la présence d’amiante. Ces laboratoires, spécialisés dans l’analyse des polluants du bâtiment, réalisent dans le cadre réglementaire l’analyse de vos prélèvements. Ils peuvent également effectuer des mesures d’empoussièrement. La méthode de détermination de la présence de fibres d’amiante dans un matériau ou produit est réalisée par microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) ou par microscopie électronique à transmission analytique (META).Une liste de laboratoires d’analyse accrédités est disponible sur le site du Cofrac :www.cofrac.fr/fr/organismes/index.php

Question 3

Le délai de préparation de travaux fixé par l’article 28 du CCAG est de 2 mois alors qu’en pratique, souvent, il est porté à 1 mois. Sur quoi se base-t-on pour imposer ce délai minoré ?

Accepted Answer

L’article 8-1 du CCAG de travaux dispose que « Si les documents particuliers du marché prévoient une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de deux mois. La durée de la période de préparation peut être prolongée par ordre de service, sauf si la raison du retard éventuel est imputable au titulaire ; l'ordre de service prolonge le délai d'exécution du marché de la même durée.NOTA : Il est possible de réduire cette durée à condition que cette modification figure dans le (CCAP) qui doit comporter une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Question 4

J’entends parler de la déclaration préalable d’ouverture de chantier. Qui je dois prévenir lors du commencement d’un chantier et quand le faire ?

Accepted Answer

Il ne faut pas confondre ouverture de chantier et déclaration préalable ! Le chef d’entreprise doit signaler le commencement des chantiers occupant au moins 10 ouvriers plus d’une semaine. Cette déclaration est réalisée par l’imprimé Cerfa n° 6206, « Avis d’ouverture de chantier » (AOC). Elle est établie avant le commencement des travaux pour permettre aux organismes de visiter le chantier (8 jours minimum pour la Cram).Plusieurs textes et arrêtés définissent les organismes à prévenir lors du démarrage des travaux : l’Inspection du travail, la CARSAT et l’OPPBTP.Quant à la déclaration préalable, elle est établie par le maître d’ouvrage pour  les opérations de bâtiment et de génie civil susceptibles de dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés. Ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes jours . Elle doit être envoyée à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux (art. L 4532-1 et R 4532-2). Les renseignements concernant cette déclaration sont fixés par l’arrêté du 7/03/95.La déclarations n’abroge pas la demande de renseignements faite par les maîtres d’ouvrage et les déclarations de commencement des travaux faites par les entreprises.

Question 5

Après un arrêt pour maladie professionnelle de moins de huit jours, le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise du travail ?

Accepted Answer

Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail réalisé par le médecin du travail après toute absence pour cause de maladie professionnelle, peu importe la durée de cette absence (article R4624-31 du Code du travail).À noter, il revient à l’employeur, une fois qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, de saisir le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.

Question 6

Y-a-t-il des subventions pour acheter du matériel pour les travaux amiante ?

Accepted Answer

Il y a la possibilité avec l’OPPBTP de faire un prêt auprès de BTP BANQUE au taux bonifié de 1% pour acheter des unités mobiles de décontamination.

Question 7

Dans le cadre de la formation amiante, doit-on considérer l’effectif total de l’entreprise ou uniquement se limiter au personnel dédié à l’amiante ?

Accepted Answer

Seul le personnel dédié à l’amiante doit suivre une formation amiante obligatoire ; il s’agit alors d’une organisation d’entreprise qui permettra la constitution d’une petite équipe «amiante».

Question 8

Créosote : son utilisation est-elle toujours possible ?

Accepted Answer

Qu'est-ce que la créosote : définition et compositionLa créosote est un mélange complexe d'hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) et de composés phénoliques provenant de la distillation du goudron de houille. Elle est principalement utilisée comme agent de protection du bois dans des applications industrielles et professionnelles à grande échelle et traverses de chemin de fer, poteaux électriques et téléphoniques et en raison de son action fongicide et insecticide, de sa persistance à long terme et de sa résistance au lessivage (eaux de pluie) et à la dégradation par intempéries.Toxicité : la créosote, classée cancérogène de catégorie 2La créosote est classée cancérogène de catégorie 2 (cancérogène probable pour l'homme) par l'Union européenne (UE), notamment par contact cutané (cancer de la peau) et par inhalation des vapeurs de créosote (cancer du poumon).La créosote interdite de commercialisation auprès des particuliers mais peut encore être utilisée à titre professionnel sous certaines conditionsCompte tenu de la toxicité de la créosote, son emploi a été fortement limité par l'UE dans la directive 2001/90/CE du 26/10/01 transposée en France par l'arrêté du 2/06/03 ; la créosote est interdite de commercialisation auprès des consommateurs mais elle peut encore être utilisée dans des installations industrielles ou par des professionnels lors d'un traitement curatif in situ à condition que la teneur en benzo-a-pyrène soit inférieure à 0,005 % en poids et que la teneur en phénols extractible par l'eau soit inférieure à 3 % en poids.Dangers et risques : mesures de protection à mettre en œuvre pour le personnel intervenant sur des poteaux créosotésIl est essentiel de consulter le médecin du travail en raison du caractère CMR de la créosote (cancérogène, mutagène, reprotoxique) et de se conformer au décret CMR du 1er février 2001 (Code du travail, Art. R 4412-54 et suivants).Il est important d’informer le personnel intervenant sur les bois créosotés des risques (cutanés, inhalation des vapeurs) et de rappeler l'interdiction de brûler ces bois sur chantier.Des mesures strictes d'hygiène doivent être mises en place en fin de poste, telles que le lavage des mains et la douche pour éviter le contact cutané. Le port de vêtements à usage unique (combinaison type Tyvek) et de gants avec manchettes en nitrile ou néoprène est recommandé. Lors d’interventions générant des poussières (perçage, sciage), les outils doivent être équipés d’une aspiration à la source et les opérateurs doivent porter une protection respiratoire de type AXP3.En savoir plus

Question 9

Concernant des nouveaux matériaux tels que plume de canard, laine de mouton avec des produits (chimiques ?) de traitement ; y-a-t-il obligation de FDS ?

Accepted Answer

Il y a obligation de FDS si les additifs chimiques présents sont classés dangereux au sens réglementaire, ou s’ils font l’objet d’une VLEP ou d’une maladie professionnelle.

Question 10

Le comité social et économique (CSE) comprend-il plusieurs collèges électoraux (collège cadre et collège ouvrier) ?

Accepted Answer

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (article L.2314-11 du Code du travail) :d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

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